Traduction de «comité sénatorial cadre parfaitement » (Français → Anglais) :

Ainsi, je suis convaincu que l'étude qu'entreprend le comité sénatorial cadre parfaitement avec le rôle traditionnel et très important qu'il joue à cet égard.
This suggests to me that, in the examination that your committee is making, the Senate is very much fulfilling its traditional and extremely important role.

C. considérant qu'il est parfaitement possible d'organiser régulièrement des réunions entre les représentants des régions (par exemple, une fois par an dans les bâtiments du Parlement européen) sans que le Comité des régions doive disposer de ses propres installations, de son propre cadre du personnel, etc.;
C. whereas it would be perfectly possible to organise regular meetings of representatives of the regions (for example annual meetings on the European Parliament’s premises), an arrangement which would obviate the need for a Committee of the Regions with its own facilities, its own staff, etc.;

J'estime que le délai d'un an que nous avons proposé au comité sénatorial était parfaitement suffisant, mais j'appuierai tout de même le paragraphe 4(7) qui a été ajouté par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
While I think that the one year delay we suggested to the Senate committee was entirely sufficient, I will support clause 4(7) as it was added in the legal and constitutional affairs committee of the Senate.

Ainsi, je suis convaincu que l'étude qu'entreprend le comité sénatorial cadre parfaitement avec le rôle traditionnel et très important qu'il joue à cet égard.
In the examination that your committee is making, the Senate is very much fulfilling its traditional and extremely important role.

Les comités de surveillance de l’OIT ont fait savoir que la plupart des pays candidats au régime SPG+ avaient apporté d’importantes modifications à leur système juridique en vue de se conformer parfaitement aux droits établis dans les conventions de l’OIT. Il s’agit d’une condition préalable à l’octroi de préférences commerciales dans le cadre du SPG+.
The ILO supervisory committees reported that most of the GSP+ applicant countries have made substantial changes to their legal systems in order to comply fully with the rights enshrined in the ILO conventions, which was the precondition for being granted GSP+ trade preferences in the first place.

Le Parlement doit également savoir que le présent règlement cadre parfaitement avec les paramètres du code de comptabilité de la Communauté européenne en vigueur et que les normes en elles-mêmes ne peuvent être adoptées par Comité international des normes comptables qu'à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente approuvée par l'IASC conformément à ses prescriptions officiellement adoptées et juridiquement contraignantes.
It is also important to explain to the House that this Regulation is in any event contained within the parameters of the existing European Community accounting code and that the standards themselves can only be adopted by the International Accounting Standards Committee after a rigorous and transparent process agreed by the IASC in its own properly adopted and legally enforceable constitution.

Madame le leader adjoint pourrait-elle expliquer si le gouvernement a l'intention de renvoyer ce projet de loi à un comité qui n'a jamais étudié la question auparavant, alors qu'un autre comité sénatorial connaît parfaitement le dossier étant donné qu'il a fait un travail semblable, à l'égard du projetde loi C-103, je crois?
Could the Deputy Leader explain the government's wishes to see this bill referred to a committee that has never before studied the matter, whereas another Senate committee is completely familiar with the issues, having done similar work on, I believe, Bill C-103?

(10) Il importe d'assurer la parfaite cohérence entre le nouveau comité et le comité des médicaments à usage humain existant déjà dans le cadre de l'Agence.
(10) It is important to ensure full consistency between the new committee and the Committee for Human Medicinal Products already existing within the Agency.

Le comité sénatorial peut parfaitement participer aux travaux d'un comité mixte chargé de déterminer si, à son avis, ces questions sont conformes à la Constitution, et il peut ensuite laisser aux tribunaux le soin de déterminer s'il devrait y avoir un renvoi ou s'il faut recourir à une autre solution.
There is no problem with the Senate going forward as part of a joint committee to determine whether or not the issues are constitutional, and then leaving to the courts the issue as to whether there should be a reference or other alternative.

Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.
But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.