Traduction de «comité réglementaire comptable examine » (Français → Anglais) :

4. Le comité spécial reçoit, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, le rapport de vérification du collège des commissaires aux comptes et examine ledit rapport, l'opinion d'audit ainsi que les états financiers en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.
4. The Special Committee shall be provided, by 30 September following the end of the financial year, with the audit report by the College of Auditors, and shall examine the audit report, the audit opinion and the financial statements with a view to granting a discharge to the administrator, the accounting officer and each operation commander.

Les ARN devraient examiner les comptes de l’opérateur PSM, le cas échéant, afin de déterminer s’ils constituent une base suffisamment fiable pour reconstituer la valeur comptable réglementaire.
NRAs should examine the accounts of the SMP operator where available in order to determine whether they are sufficiently reliable as a basis to reconstruct the regulatory accounting value.

Ainsi que l’a évoqué l’honorable parlementaire dans sa question, la classification du capital social des coopératives figure parmi les éléments essentiels, mais il ne s’agit pas de l’unique aspect pour lequel le comité réglementaire comptable examine actuellement avec le plus grand soin si la norme révisée est pleinement satisfaisante dans le contexte européen.
The classification of co-operative share capital as pointed out by the Honourable Member in her question is one of the central points, but not the only issue where the Accounting Regulatory Committee is currently examining carefully whether the revised standard is fully satisfactory in the European context.

Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de la modification et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
In accordance with Commission Decision 2006/505/EC of 14 July 2006 setting up a Standards Advice Review Group to advise the Commission on the objectivity and neutrality of the European Financial Reporting Advisory Group’s (EFRAG’s) opinions (3), the Standards Advice Review Group considered EFRAG’s opinion on endorsement and advised the Commission that it is well-balanced and objective.

Le comité réglementaire comptable européen (ARC) examine, en vue de l’adopter, la norme comptable IAS 32 de l’International Accounting Standards Board (IASB).
The EU's Accounting Regulatory Committee (ARC) is in the process of approving the accounting standard IAS 32 of the International Accounting Standards Board (IASB).

Le comité réglementaire comptable européen (ARC) examine, en vue de l'adopter, la norme comptable IAS 32 de l'International Accounting Standards Board (IASB).
The EU's Accounting Regulatory Committee (ARC) is in the process of approving the accounting standard IAS 32 of the International Accounting Standards Board (IASB).

(12) Afin de faciliter l'échange de vues et de permettre aux États membres de coordonner leurs positions, la Commission devrait informer à intervalles réguliers le comité réglementaire comptable des projets actifs, des documents de travail, des communications et des projets d'encours émanant de l'IASB et sur les travaux techniques effectués, sur ces bases, par le comité technique comptable.
(12) In order to facilitate an exchange of views and to allow Member States to coordinate their positions, the Commission should periodically inform the accounting regulatory committee about active projects, discussion papers, point outlines and exposure drafts issued by the IASB and about the consequential technical work of the accounting technical committee.

(10 bis) Afin de faciliter l'échange de vues et de permettre aux États membres de coordonner leurs positions, la Commission informe à intervalles réguliers le comité réglementaire comptable des projets actifs, des documents de travail, des communications et des projets d'encours émanant de l'IASB et sur les travaux techniques effectués, sur ces bases, par le comité technique comptable.
(10a) In order to facilitate an exchange of views and to allow Member States to coordinate their positions, the Commission will periodically inform the accounting regulatory committee about active projects, discussion papers, point outlines and exposure drafts issued by the IASB and about the consequential technical work of the accounting technical committee.

Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.
The Special Committee shall examine by 30 September following the end of the financial year the annual accounts in the light of the College's audit report, with a view to granting a discharge to the administrator, the accounting officer and each operation commander.

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.
Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.