Vertaling van "comité reçoive également " (Frans → Engels) :

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;
notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;

Je pense que la motion nous permettra de nous pencher sur ces dépenses, le moment venu, c'est-à-dire lorsque nous serons saisis du prochain budget principal des dépenses (1615) Le vice-président (M. Paul Szabo): Si vous me permettez cette précision, la recommandation c'est que lorsque nous recevrons le budget principal, le comité reçoive également tous les autres documents concernant le Bureau du gouverneur général et que le comité reçoive ces documents plus tôt que le budget même.
I think this motion will allow us to deal with this at the appropriate time, which is when the next main estimates come before the committee (1615) The Vice-Chair (Mr. Paul Szabo): Now, if I may, just for clarification, the recommendation is that when we receive the main estimates, the committee also be in receipt of any and all other documents related to the Governor General's office, and that the committee be provided with those, as opposed to that document itself.

Le comité a également parlé de la possibilité de protéger non seulement les employés de l'État, mais également les sous-traitants et ceux qui reçoivent des subventions du gouvernement fédéral.
There has been discussion in this committee about extending some protections, not only for government employees, but also for contractors and federal government grant recipients.

Qu'on me corrige si je me trompe, mais le fond de la motion dont on demande qu'elle soit jugée irrecevable est que le comité «reçoive instruction d'amender ledit projet de loi de manière à faire du Sénat du Canada un partenaire égal à la Chambre des communes..».
I would be happy to stand corrected if I were, but the substance of the motion that is being asked to be ruled out of order is that " the committee be instructed to amend Bill C-20 to rank the Senate as an equal partner with the House of Commons.." .

Le comité a également jugé important que les étudiants soient conseillés concernant leurs obligations de gestion de la dette et reçoivent chaque année un état de compte détaillé indiquant ce qu'ils doivent, à qui ils le doivent et le montant mensuel à verser.
The committee also felt that it was important that students be counselled about their debt-servicing obligations and receive each year a comprehensive statement of what they owe and to whom they owe it, as well as the monthly payment that would be necessary.

(10) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein d'un comité consultatif; qu'il est également souhaitable, à cet effet, que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;
(10) Whereas in accordance with Article 93(1) of the Treaty the Commission is under an obligation, in cooperation with Member States, to keep under constant review all systems of existing aid; whereas for this purpose and in order to ensure the largest possible degree of transparency and adequate control it is desirable that the Commission ensures the establishment of a reliable system of recording and storing information about the application of the regulations it adopts, to which all Member States have access, and that it receives all necessary information from the Member States on the implementation of aid exempted from notification to fulfil this obligation, which may be examined and evaluated with the Member States within the Advisory Committee; whereas for this purpose it is also desirable that the Commission may require such information to be supplied as is necessary to ensure the efficiency of such review;

Que le point 12 soit annulé et remplacé par une motion à l'effet que le comité poursuive et termine son étude sur l'énergie nucléaire qui a été entamée lors de la session précédente, et que le comité reçoive également le mandat d'étudier des questions liées à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général.
That item 12 be struck and that we replace it with a motion that the Committee continue and complete its study on nuclear energy that was commenced in the previous session, and that the Committee also have a mandate to study issues relating to energy, the environment and natural resources generally.