Traduction de «dette et reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.
3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

1. Chaque trimestre, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF une synthèse des informations sur les positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis et la dette souveraine émise, et sur les positions non couvertes en rapport avec des contrats d’échange sur défaut souverain, pour lesquelles elles sont l’autorité compétente pertinente et reçoivent des notifications en vertu des articles 5, 7 et 8.
1. The competent authorities shall provide information in summary form to ESMA on a quarterly basis on net short positions relating to issued share capital and to issued sovereign debt, and on uncovered positions relating to sovereign credit default swaps, for which it is the relevant competent authority and receives notifications under Articles 5, 7 and 8.

1. Chaque trimestre, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF une synthèse des informations sur les positions courtes nettes en rapport avec des actions ou la dette souveraine pour lesquelles elles sont l'autorité compétente pertinente et reçoivent des notifications en vertu des articles 5 à 8.
1. Competent authorities shall provide information in summary form to ESMA on a quarterly basis on net short positions relating to shares or sovereign debt █ for which it is the relevant competent authority and receives notifications under Articles 5 to 8.

E. considérant que, selon des estimations, les pays africains à faible revenu paient environ 39 milliards de dollars chaque année pour le service de leur dette alors qu'ils ne reçoivent que 27 milliards de dollars d'aide,
E. whereas, according to estimates, low-income African countries pay out about $ 39 billion per year to service their debt, while receiving only $ 27 billion in aid,

B. considérant que, selon certaines estimations, les pays africains à faible revenu remboursent environ chaque année 39 milliards de dollars au titre du service de la dette, alors qu'ils ne reçoivent que 27 milliards de dollars d'aide,
B. whereas, according to estimates, low-income African countries pay out about $ 39 billion per year to service their debt, while receiving only $ 27 billion in aid,

Si l'on prend uniquement en compte les aides aux pays en développement (c'est-à-dire en excluant l'aide aux pays candidats), selon les données fournies par la Commission, les pays les moins avancés reçoivent 75,2 % des aides, essentiellement en raison de la participation de la Commission à l'initiative d'allègement de la dette (PPLE) de la Banque mondiale.
If account is taken only of aid to developing countries (i.e. excluding assistance to the applicant countries), the answers given by the Commission show that LDCs are the recipients of 75.2% of such aid, mainly thanks to the Commission's participation in the World Bank's debt relief initiative (HIPC).

Le comité a également jugé important que les étudiants soient conseillés concernant leurs obligations de gestion de la dette et reçoivent chaque année un état de compte détaillé indiquant ce qu'ils doivent, à qui ils le doivent et le montant mensuel à verser.
The committee also felt that it was important that students be counselled about their debt-servicing obligations and receive each year a comprehensive statement of what they owe and to whom they owe it, as well as the monthly payment that would be necessary.

B. considérant le fait que les cinquante pays les plus pauvres dépensent deux fois plus pour le service de leur dette qu’ils ne reçoivent d’aides,
B. whereas the fifty poorest countries spend twice as much on servicing their debt as they receive in aid,

Toutefois, elles ne seront disposées à franchir ce pas que si elles reçoivent des garanties suffisantes pour le reste de la dette - et plus spécialement de la part des institutions multilatérales.
However they will only be prepared to do so if they receive sufficient guarantees on the remaining debt - especially from the multilateral institutions.