Traduction de «comité quels seraient certains » (Français → Anglais) :

-évaluation et réexamen des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique et des prochains plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) en 2017, qui seront l'occasion d'examiner quels éléments de politique seraient nécessaires pour attirer des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique, notamment au regard du retrait actuellement prévu pour 2020 de certains éléments clés de la directive sur l'efficacité énergétique.
-Evaluation and reviews of the Energy Efficiency and Energy Performance of Buildings directives, Article 7 of the EED, and the next NEEAPs in 2017, will provide the opportunity to consider what policy elements would be necessary to drive sustained investments in energy efficiency, especially in light of the currently planned phasing out of some key elements of the EED in 2020.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

Si les normes de commercialisation (ou certaines parties de ces normes) continuaient à relever du droit communautaire, quels seraient les avantages et les inconvénients des propositions suivantes, y compris en termes de charges administratives: recours à la corégulation; référence aux normes internationales; maintien de la procédure législative actuelle (en simplifiant le contenu autant que possible)?
If marketing standards (or parts of them) remain governed by EU law, what would be the advantages and disadvantages, including in respect of the administrative burden, of: using co-regulation? referring to international standards? keeping the current legislative approach (while simplifying the substance as much as possible)?

14. demande la mise en place de comités de rémunération internes et indépendants dans les sociétés d'une certaine taille, lesquels collaboreraient avec les comités d'entreprise et dont les avis seraient publiés;
14. Calls for the setting-up, in companies of a significant size, of internal and independent remuneration committees, which should work in cooperation with works councils and whose opinions should be published;

Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi la Commission aurait ce pouvoir discrétionnaire et rien n'indique dans quels cas ou pour quelles raisons certains navires seraient exemptés de l'obligation générale.
It is quite unclear why the Commission should have such discretion and no justification is given for the cases in which certain vessels would be exempt from the general obligation, or for what reasons.

Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
The Commission should accordingly be empowered to adopt implementing measures, such as certain criteria for identifying low and high risk situations in which simplified due diligence could suffice or enhanced due diligence would be appropriate, provided that they do not modify the essential elements of this Directive and provided that the Commission acts in accordance with the principles set out herein, after consulting the Committee on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing.

L'élimination de certains obstacles nécessite une action de la puissance publique (par exemple en ce qui concerne la convergence des dispositions légales et des procédures fiscales) mais il est trop tôt pour savoir quelles dispositions législatives seraient, le cas échéant, nécessaires et à quel niveau.
Removal of some of the barriers requires public sector action (for example regarding convergence of legal requirements and tax procedures) but we are at too early a stage of this project to know what, if any, legislation might be required and at what level.

Les études sur les interdépendances contribueraient à l'analyse de l'impact potentiel des menaces contre certaines IC et permettraient notamment de savoir quels États membres seraient touchés en cas d'incident majeur affectant les IC.
Studies in interdependencies would contribute to assessing the potential impact of threats against specific CI and in particular to identify which MS would be affected in case of a major CI related incident.

Le comité saurait alors certainement quel statut donner à la charte, et pourrait l'envisager comme ouvrant la voie au travail d'élaboration du nouveau Traité.
The Convention would then certainly know what status the Charter was to be given and could see it as the prelude to constructing the new treaty.