Traduction de «comité prévoyait aussi » (Français → Anglais) :

Fait intéressant, la deuxième recommandation du comité prévoyait aussi l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation relatives aux droits ancestraux et issus de traités qui sont visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, adoptée en 1982. Le sénateur Watt a choisi de ne pas l'inclure dans le projet de loi S-207.
Interestingly, their second recommendation also called for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution, enacted since 1982, which Senator Watt has chosen not to include in Bill S-207.

Non seulement il a refusé de l'appuyer, mais il a aussi refusé d'appuyer l'amendement que le NPD a proposé au comité et qui prévoyait un examen quinquennal de cette disposition afin de pouvoir étudier le fonctionnement de la loi et reconsidérer cette demande.
Not only did it fail to agree to that, it also failed to agree to an NDP amendment proposed at committee to have a 5-year review of that provision to see how the act is operating and reconsider that request.

L'accord prévoyait deux choses: premièrement, la création de la Première Nation Mi'kmaq qalipu, une bande sans assise territoriale dont les membres peuvent obtenir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens; deuxièmement, des critères d'admissibilité à appliquer par un comité d'inscription sans lien de dépendance dirigé par un président lui aussi indépendant.
The agreement provided for two things: first, the creation of the Qalipu Mi’kmaq First Nation, a band without a land base whose members could obtain Indian status under the Indian Act; second, eligibility criteria that would be applied by an arm's-length enrolment committee led by an independent chair.

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.