Traduction de «comité permanent des finances pour ensuite revenir devant » (Français → Anglais) :

Pour cette raison, le Parti libéral a pris le rôle de leadership au regard des enquêtes devant les comités du Parlement, c'est-à-dire non seulement devant le comité au Sénat, mais aussi devant le Comité permanent des finances ainsi que devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.
That is why the Liberal Party has assumed the lead role with respect to inquiries before parliamentary committees, that is, not only the Senate committee but also the House of Commons standing committees on Finance and on Industry, Science and Technology.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

Le Comité permanent des finances a ensuite été mandaté par le ministre des Finances lui-même pour étudier les dispositions ambiguës de la Loi de l'impôt sur le revenu soulevées dans le rapport du vérificateur général.
The Standing Committee on Finance was then asked by the Minister of Finance himself to examine the ambiguous provisions of the Income Tax Act pointed out in the auditor general's report.

La Fédération canadienne de l'agriculture et Prairie Pools Inc. ont proposé au Comité permanent des finances que l'examen devant être effectué par le ministre des Transports soit élargi pour qu'on regarde si les gains en efficience sont partagés entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires.
The Canadian Federation of Agriculture and Prairie Pools Inc. both proposed to the Standing Committee on Finance that the review to be conducted by the Minister of Transport be expanded to include whether efficiency gains are shared between shippers and railroad companies.

Il est surprenant que la Commission prévoie des pourcentages plus élevés pour les projets réalisés dans le domaine couvert par le titre IV du traité sur l'Union européenne que pour ceux relevant des autres instruments qui incluent un cofinancement de projets, comme la proposition de décision relative à un programme d'action dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO) qui prévoit, à l'article 11, paragraphe 4, un financement de 60 %, qui peut, dans des circonstances exceptionnelles, aller jusqu'à 80 %, ou la proposition de règlement établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en œuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile, où était initialement prévu un financement maximum de 50 %, qui a été ensuite augmenté, pour atteindre 60 % et, dans des cas exceptionnels, 80 % par le Comité des représentants permanents.
It is surprising that the Commission is providing higher rates for projects under Title IV of the EU Treaty than in other instruments such as the proposal for a decision for an action programme in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO), Article 11(4) of which provides for financing at 60% and in exceptional cases up to 80%, or the proposal for a regulation establishing a general framework in civil matters, in which financing of a maximum of 50% was originally provided for, but later increased by COREPER to up to 60% and in exceptional cases 80%.

On n'est peut-être pas à deux milliards près, mais je m'étonne de voir que le ministre des Finances a, dans son exposé du 18 octobre 1994 devant le Comité permanent des finances, évalué le service de la dette pour l'année fiscale 1994-1995 à 44,3 milliards, pour ensuite le ramener à 42 milliards dans son Budget d'hier, alors que les taux d'intérêt ont beaucoup augmenté après octobre 1994, ce que personne ne pouvait soupçonner.
Two billion more or less may not be that important, but I was nevertheless surprised when in his speech on October 18, 1994 before the Standing Committee on Finance, the Minister of Finance evaluated debt charges for 1994-95 at $44.3 billion, and then reduced this to $42 billion in his budget yesterday, although interest rates had gone up considerably since October 1994, something no one could have foreseen.

Ce projet de loi devra être débattu au Comité permanent des finances pour ensuite revenir devant la Chambre en troisième lecture.
This bill will have to be considered in the Standing Committee on Finance before it can come back to the House at third reading.