Traduction de «comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt » (Français → Anglais) :

Voici la question à laquelle j'aimerais encore une fois que le gouvernement réponde: pourquoi passe-t-il outre aux processus d'examen qui figurent dans la législation fédérale et qui prévoient que les modifications aux évaluations fédérales, y compris aux lois et aux politiques, doivent être étudiées par le comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt avoir recours à un projet de loi budgétaire laissant très peu de place aux questions et aux commentaires du public?
The question that I would have again to the government is, why is it superceding the very review processes that are set out in federal law for the parliamentary committee to review changes to federal assessments, including law and policy, and instead doing it through a budget bill where there is very diminished opportunity for public input and comment?

Ainsi, lorsque l'organe d'administration ou de surveillance présente une proposition à l'assemblée générale, il devrait indiquer s'il suit la préférence du comité d'audit et, si non, expliquer pourquoi.
Hence, when making a proposal to the general meeting, the administrative or supervisory body should explain whether it follows the preference of the audit committee and, if not, why.

Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.
It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.

Si nous, parlementaires, nous présentons à cette table uniquement pour nous faire dire : « Voici un projet de loi du gouvernement concernant les impôts; vous ne pouvez pas le modifier; vous devez l'accepter comme tel; cela ne relève pas des députés membres d'un comité parlementaire », alors pourquoi siégeons-nous à une telle tribune, je vous le demande?
You know, if the only thing we do as parliamentarians sitting around this table is.If someone says, “Well, this is a government bill relating to taxes, so you can't touch it, you just leave it; this is not the prerogative of members of Parliament in a parliamentary committee,” then I say to you, why do we meet at committee?

Plutôt que de débattre sur le "pourquoi", il serait préférable de s'interroger sur le "comment", pour trouver une façon équilibrée de gérer, sans pesanteur bureaucratique, le passage de la dimension conventionnelle au caractère communautaire.
The question should not be ‘if’, but ‘how’ to proceed, following an even-handed approach without cumbersome bureaucracy, in order to manage the change from action under the conventions to Community action.

C'est pourquoi plutôt que de camper sur des positions accusatrices, plutôt que de parler sans cesse d'activité en déclin et de politique palliative, votre commission de la pêche a préféré adresser aux professionnels un message de confiance et d'espoir pour conforter leur respect croissant de la qualité de l'environnement marin, qualité qui est un des objectifs importants que la nouvelle politique commune de la pêche se doit de poursuivre.
That is why, instead of adopting accusatory positions, instead of speaking constantly about an industry in decline and of a makeshift policy, the Committee on Fisheries preferred to send a message of confidence and hope to those working in the industry to consolidate their growing respect for the quality of the marine environment, a quality that is one of the crucial objectives that the new common fisheries policy is bound by duty to pursue.

C’est pourquoi la Commission pense plutôt qu’il vaudrait mieux, dans ce contexte, procéder à la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens après avoir bouclé ces deux autres dossiers et après avoir évalué plus profondément l’application de la directive.
That is why we tend to consider that it might be more appropriate in this context to proceed with the revision of the European Works Council Directive only after the conclusion of those two dossiers and following a more complete evaluation of the application of the directive.

Il est plutôt triste que ce soit le vérificateur général qui ait eu à porter les questions liées aux pêches à l'attention du Parlement. Il aurait été préférable que les comités parlementaires ou les deux Chambres du Parlement aient eu le pouvoir, les ressources et les moyens d'examiner ces questions eux-mêmes.
It is rather sad that the Auditor General has to bring fisheries problems to the attention of the Parliament of Canada, rather than the committees or the houses of Parliament being given the authority, the resources and the means to look at these things for themselves.

Mme Fraser : Il incombe à un comité parlementaire de se prononcer là-dessus, plutôt qu'au vérificateur général.
Ms. Fraser: That would be a judgment better made by a parliamentary committee rather than the Auditor General.

Ma préférence personnelle irait à un comité parlementaire mixte, comme vous l'avez recommandé, plutôt qu'au modèle britannique d'un comité de parlementaires, qui peut être plus facilement endigué et contrôlé.
My personal preference for such a committee would be more of a parliamentary committee on a joint basis, as your group recommended, rather than the British model of a committee of parliamentarians, which can be more closely controlled and held.