Traduction de «comité parlementaire ait choisi » (Français → Anglais) :

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

4. prend acte des observations de la Cour des comptes dénonçant l'absence de certains règlements d'application relatif au personnel, ainsi plusieurs dysfonctionnements dans le cadre des procédures de recrutement; déplore notamment que la composition des comités de sélection n'ait pas été pleinement conforme aux exigences du statut et, que dans une procédure de sélection, le président du comité de sélection était le supérieur hiérarchique direct du seul candidat convoqué à un entretien et choisi pour le poste; réserve un accueil favorable aux réponses d'Eurojust, qui explique qu'elle adoptera l'ensemble des règlements d'application qui font défaut et qu'elle a déjà pris des mesures correctives dans le cadre des procédures de recrutement;
4. Takes note of the Court of Auditors comments regarding some missing implementing rules on the staff regulations as well as regarding shortcomings in recruitment procedures; deplores especially that the composition of the selection boards was in several cases not fully in line with the requirements of the staff regulations and that in one procedure the Chairman of the Board was a direct superior of the only candidate invited for the interview and selected for the post; welcomes Eurojust's replies indicating that it will adopt all missing implementing rules and that it has taken corrective measures regarding recruitment procedures;

Si le comité compétent estime qu'il doit interviewer le candidat choisi pour le poste de président de la Commission canadienne du blé, c'est parfait, que ce candidat se présente devant le comité qui pourra lui poser des questions d'ordre politique, mais je ne pense pas qu'un comité parlementaire ait l'expertise nécessaire pour contester ses qualifications (1810) L'hon. Shawn Murphy: Si je peux répondre, j'aimerais faire deux commentaires.
I think if the relevant parliamentary committee feels it must vet, interview, the selected candidate for chairman of the Wheat Board, fine, let that candidate come to the committee, and they can ask policy questions, but I don't think the parliamentary committee has the expertise to question their qualifications (1810) Hon. Shawn Murphy: If I could respond, I just want to make two comments.

Parvenu à cette conclusion à l’unanimité, le Comité, s’écartant de la façon de faire habituelle dans les rapports des comités parlementaires, a choisi de préciser les sommes supplémentaires nécessaires pour assurer la viabilité financière à long terme du système de soins de santé, de dire comment cet argent devra être dépensé et de suggérer des options pour accroître les recettes du gouvernement.
Having unanimously reached this conclusion, the Committee has departed from usual practice in parliamentary committee reports by specifying in some detail how much additional public money is required to ensure the long-term fiscal sustainability of the health care system, recommending where this new money should be spent, and recommending how the increased government revenue could be raised.

3. déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe - Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne d'intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;
3. Deplores the fact that, despite the condition of the country, regional and international criticism and a 27-year rule, Robert Mugabe was again endorsed as the Zimbabwe African National Union – Patriotic Front´s (Zanu-PF) candidate for President in 2008 by its central committee and that a campaign of intimidation is already taking place in order to destroy the structures of the opposition and civil society and to ensure the result of the parliamentary and presidential elections;

3. déplore toutefois que la Commission ait choisi de s'en remettre plus ou moins complètement à l'avis du comité de l'article 31 et à son interprétation de la directive, gravement lacunaire, 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, adoptée sans qu'il ait été tenu compte des recommandations du Parlement, pourtant scientifiquement fondées;
3. Regrets however that the Commission will be relying more or less completely on the advice of the Article 31 Committee and its interpretation of the seriously flawed Radiation Standards Directive 96/29 Euratom, the adoption of which completely ignored the science-based demands of Parliament;

«Quelles qu'aient été les règles de compétence choisies - à supposer que le comité ait pu parvenir à l'unification dans ce domaine - la disparité en ces matières des systèmes législatifs en présence, notamment des règles de conflits de lois, était telle qu'il était difficile de renoncer, au stade de la procédure d'exequatur, au contrôle desdites règles.
'Even assuming that the Committee managed to unify the rules of jurisdiction in this field, and whatever the nature of the rules selected, there was such disparity on these matters between the various systems of law, in particular regarding the rules of conflict of laws, that it would have been difficult not to re-examine the rules of jurisdiction at the enforcement stage.

elle peut prendre des mesures appropriées après consultation au sein du comité mixte de l'union douanière ou quarante-cinq jours ouvrables après que le Conseil ait été saisi de la demande de consultation. Sont choisies, en priorité, les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'union douanière.
- in the absence of such rules, and if such practice causes or threatens to cause serious prejudice to the interest of the other Party or material injury to its domestic industry, it may take appropriate measures after consultation within the Joint Customs Union Committee or after 45 working days following referral for such consultation. Priority shall be given to such measures that will least disturb the functioning of the Customs Union.

Les 33 mémoires déplorent également que le comité parlementaire ait choisi une méthode de vidéo-conférences plutôt que des rencontres face à face.
The 33 briefs also deplore that the parliamentary committee chose a video-conferencing process instead of face to face meetings.