Traduction de «comité n'ait publié » (Français → Anglais) :

J'ai publié ce jour-là une déclaration dans laquelle j'ai écrit que même si j'appuie la recommandation du comité concernant le remboursement des montants indûment réclamés, « [.] je suis personnellement déçu que le comité n'ait pas débattu de la question de savoir si d'autres mesures disciplinaires étaient nécessaires».
I issued a statement that day in which I said that while I supported the committee's recommendations on repayment of the amounts improperly claimed, " I was personally disappointed that the committee did not address the question of whether or not any further disciplinary action or investigation was required" .

Honorables sénateurs, le 9 mai, lorsque le Comité de la régie interne a déposé ses rapports concernant les sénateurs Brazeau, Harb et Duffy, j'ai publié une déclaration dans laquelle j'ai écrit que, même si j'appuie la recommandation du comité concernant le remboursement des montants indûment réclamés, je suis personnellement déçu que le comité n'ait pas débattu de la question de savoir si d'autres mesures disciplinaires étaient nécessaires.
Colleagues, on May 9, when the Committee on Internal Economy tabled its reports on Senators Brazeau, Harb and Duffy, I issued a statement in which I said that while I supported the committee's recommendations on repayment of the amounts improperly claimed, " I was personally disappointed that the committee did not address the question of whether or not any further disciplinary action or investigation was required" .

Bien que la Commission ait publié en 2006 une recommandation sur la numérisation en ligne du matériel culturel et le protocole d’accord sur les œuvres orphelines de 2008, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de cadre juridique contraignant dans ce domaine.
Although the Commission published a Recommendation on the online digitisation of cultural material in 2006, and the Memorandum of Understanding on Orphan Works in 2008, there is no binding legal framework in this field at present.

Les avis du comité scientifique sont publiés.
The opinions of the scientific committee shall be published.

Lorsque des erreurs sont décelées, il convient de suivre une procédure rapide ad hoc selon laquelle un rectificatif provisoire est d'abord décidé au sein d'un comité et ensuite publié par l'Agence.
When errors are discovered, an ad hoc rapid procedure should be set up in such a way that a provisional corrigendum is first agreed in the context of a committee and then published by the Agency.

J'ose espérer que les membres libéraux de ce comité déclareront sans ambiguïté au premier ministre qu'une telle suggestion est totalement inacceptable, et je présume que la majorité des députés seront scandalisés si un accord est signé avec les États-Unis avant que ce comité n'ait publié son rapport et qu'un scrutin sur le projet d'accord n'ait eu lieu à la Chambre des communes.
I would hope that the Liberal members of this committee would tell the Prime Minister in no uncertain terms that such a suggestion is quite unacceptable. I assume the majority of members of Parliament would be outraged if an agreement with the United States were signed before this committee had reported and before a vote on the proposed agreement had taken place in the House of Commons.

Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure est entachée d'une certaine lourdeur en raison de l'intervention de trois comités, bien qu'un sous-comité commun ait été établi pour faciliter le travail.
However the implementation of this measure is cumbersome, due to the involvement of three programme committees, although a common sub-committee has been established to facilitate the work.

Les essais ne peuvent commencer avant que ce comité n'ait émis son avis par écrit.
The trials shall not begin before the opinion of this committee has been received in writing.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...
' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 228 That Bill C-68 be amended by adding after line 38 on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost- effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section'.