Vertaling van "commission ait publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985
Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985
Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite que la Commission ait publié cette communication dès décembre 2013 en réaction au courrier des députés européens;
9. Welcomes the fact that, in response to the letter from Members of Parliament, the Commission published this communication as early as December 2013;

46. rappelle qu'il a invité la Commission à évaluer l'incidence et les résultats obtenus grâce à l'allocation de fonds de l'Union à la réforme du système judiciaire et à la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels ; salue le fait que la Commission ait publié en 2012/2013 une évaluation des droits judiciaires et fondamentaux en Turquie et une évaluation de l'état de droit, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux; regrette cependant que l'évaluation concernant la Turquie n'ait pas intégré un examen des projets relatifs à la lutte contre la corruption;
46. Recalls Parliament's call on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption in candidate and potential candidate countries ; welcomes the publication by the Commission in 2012/2013 of an evaluation on Judiciary and Fundamental Rights in Turkey and an evaluation of Rule of Law, Judiciary Reform and Fight against Corruption and Organised Crime in the Western Balkans; regrets nevertheless that the evaluation on Turkey did not include a review of the projects related to the fight against corruption;

46. rappelle qu'il a invité la Commission à évaluer l'incidence et les résultats obtenus grâce à l'allocation de fonds de l'Union à la réforme du système judiciaire et à la lutte contre la corruption dans les pays candidats et candidats potentiels; salue le fait que la Commission ait publié en 2012/2013 une évaluation des droits judiciaires et fondamentaux en Turquie et une évaluation de l'état de droit, de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux; regrette cependant que l'évaluation concernant la Turquie n'ait pas intégré un examen des projets relatifs à la lutte contre la corruption;
46. Recalls Parliament's call on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption in candidate and potential candidate countries; welcomes the publication by the Commission in 2012/2013 of an evaluation on Judiciary and Fundamental Rights in Turkey and an evaluation of Rule of Law, Judiciary Reform and Fight against Corruption and Organised Crime in the Western Balkans; regrets nevertheless that the evaluation on Turkey did not include a review of the projects related to the fight against corruption;

J'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez de quelque chose qui s'inscrit dans le plus large contexte de la région des Prairies, je veux parler de ce que nous a suggéré, entre autres le ministre de l'Agriculture de l'Alberta qui nous a demandé de retarder le processus d'adoption de ce projet de loi jusqu'à ce que la commission Estey sur le transport ait publié son rapport.
I should like you to comment on something that is in the broader prairie context, namely, representations that we have heard from, among others, the Minister of Agriculture for Alberta, that this bill should be delayed pending the report of the Estey Commission on Transportation.

De fait, le gouverneur en conseil peut émettre des règlements, même avant que la Commission canadienne des droits de la personne ait publié son rapport, dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi.
In fact, the governor in council can go ahead and make regulations even without the Canadian Human Rights Commission's report, after a period of six months.

Il n’y a aucune déclaration claire voulant que le gouvernement du Canada ait publié une annonce qui dirait que, à une certaine date, le projet de loi sur la Commission canadienne du blé aura été adopté.
There is no definitive statement that the Government of Canada has put out any public advertisements stating that by a certain date in the future the Canadian Wheat Board legislation will have passed.

64. se réjouit de ce que, pour la première fois, la Commission ait publié un rapport annuel relatif à la politique de développement de l'UE; invite la Commission à veiller à ce que la prochaine édition de ce document très utile soit rédigée avec davantage de rigueur;
64. Welcomes the Commission's first publication of an annual report on the EU's development policy; calls on the Commission to edit the next edition of this extremely useful document more rigorously;

Il est dommage que la Commission ait publié son rapport si tardivement. En effet, à ce stade, il nous est impossible de donner notre point de vue collectif en vue de Barcelone.
It is a pity that the Commission has produced its document so late that we cannot give at this point our collective view in the context of Barcelona.

La raison pour laquelle je vous donne son nom est qu'après que la commission ait rejeté sa demande, elle s'est livrée aux médias et le Toronto Star a publié quatre ou cinq articles qui ont mis le ministre de l'Immigration dans un tel embarras qu'il l'a autorisée à demeurer au Canada.
The reason I can give you her name is that after the board refused her case, she took her claim and her case to the media, and the Toronto Star published four or five articles, which more or less embarrassed the Minister of Immigration into letting her stay in Canada.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi que le département américain du Commerce ait publié aujourd'hui une décision provisoire nettement favorable au Canada.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased that a preliminary finding today by the U.S. department of commerce is very much in Canada's favour.