Traduction de «comité mixte ue-olp prendra » (Français → Anglais) :

Le comité mixte UE-OLP prendra toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des sous-comités.
The EU-PLO Joint Committee will take any action needed to ensure that the subcommittees operate properly.

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2009 du comité mixte UE-OLP du 24 juin 2009 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 15(7) of Protocol No 3 to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2009 of the EU-PLO Joint Committee of 24 June 2009 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2009.

À la suite de la conclusion des négociations, les deux parties vont à présent mener à bien leur processus interne de ratification en vue de l’adoption du plan d’action par le comité mixte UE‑OLP.
Following the conclusions of negotiations, both sides will now complete their internal ratification process in view of the adoption of the Action Plan by the EU-PLO Joint Committee.

Sont institués auprès du comité mixte UE-OLP les six sous-comités énumérés à l’annexe I.
The six subcommittees of the EU-PLO Joint Committee, listed in Annex I, are hereby set up.

L’article 66 de l’accord d’association intérimaire prévoit la création de tout autre comité (ci-après dénommé «sous-comité») afin d’assister le comité mixte UE-OLP dans l’accomplissement de sa mission.
Article 66 of the Interim Association Agreement provides for the setting up of any other committee (‘subcommittee’) that can assist the EU-PLO Joint Committee in carrying out its duties.

La décision no 1/2008 du comité mixte CE-OLP est abrogée.
Decision No 1/2008 of the EC-PLO Joint Committee is repealed.

Je confirme que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour présenter une motion au cours de la présente session en vue de créer un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner les questions relatives à la garde et aux droits de visite prévues par la Loi sur le divorce.
Please accept this letter as confirmation that this government will take the steps necessary to introduce a motion in this session to establish a Joint Senate-House of Commons Committee to study issues related to custody and access under the Divorce Act.

Afin de gérer ces relations croissantes avec l'UE, nous tenons régulièrement des sommets où se réunissent nos dirigeants ou nos ministres des Affaires étrangères, et nos hauts fonctionnaires participent chaque année à la rencontre du Comité mixte de coopération, où ils examinent la totalité de nos activités bilatérales.
To manage our ever-expanding relationships with the EU, we hold regular leaders' summits and foreign ministers' meetings, as well as an annual joint cooperation committee meeting at the senior officials' level that reviews the entirety of our bilateral activities.

Turquie/ Comité mixte de l'Union douanière Le Conseil a marqué son accord sur la position commune que la Communauté prendra au sein du Comité mixte de l'Union douanière CE-Turquie mise en place depuis le 1er janvier 1996, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce Comité.
Turkey/Joint Committee of the Customs Union The Council agreed on the common position which the Community will adopt within the Joint Committee of the EC-Turkey Customs Union which has existed since 1 January 1996, as regards adoption of the Committee's Rules of Procedure.

L'Accord a constitué un Comité mixte de coopération (CMC) qui réunissait régulièrement des représentants du gouvernement canadien et de la Commission européenne, ainsi que des représentants des provinces et des États membres de l'UE. Un certain nombre de sous-comités et de groupes de travail, qui cherchent chacun de son côté à encourager la coopération, font rapport régulièrement au Comité mixte.
The Agreement established a Joint Co-operation Committee (JCC) in which senior officials from the Government of Canada and the European Commission, as well as representatives from the Canadian provinces and the EU Member States, meet regularly. A number of sub-committees and working groups, each pursuing cooperation in its own area, report to the JCC.