Vertaling van "comité le texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des textes réglementaires
Statutory Instruments Committee

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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

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texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
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texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103. estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;
103. Takes the view, therefore, that the mandate of the Standing Forestry Committee should be strengthened and better resourced to enable the Commission to fully use the expertise from the Member States whilst implementing the new EU Forest Strategy at EU level; calls on the Commission to consult the Standing Forestry Committee with sufficient notice before submitting any initiative or draft text that will impact on the management of forests and the timber industry;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0709 - EN - 2010/709/UE: Décision de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique [notifiée sous le numéro C(2010) 7961] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2010/709/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0709 - EN - 2010/709/EU: Commission Decision of 22 November 2010 establishing the European Union Ecolabelling Board (notified under document C(2010) 7961) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 22 November 2010 // (Text with EEA relevance) // (2010/709/EU)

2010/709/UE: Décision de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique [notifiée sous le numéro C(2010) 7961] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2010/709/EU: Commission Decision of 22 November 2010 establishing the European Union Ecolabelling Board (notified under document C(2010) 7961) Text with EEA relevance

38. souligne l'importance qu'aura à l'avenir le comité de conciliation, en tant qu'instance de résolution des divergences politiques entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle que ce comité sera chargé de trouver, dans les vingt-et-un jours, un accord sur un texte de compromis, lequel entrera en vigueur s'il n'est pas rejeté par l'autorité budgétaire; considère qu'il faut assurer à ce comité une composition politique du plus haut niveau;
38. Emphasises the importance which the Conciliation Committee will have in the future as the body in which political disagreements between the two arms of the budgetary authority are resolved; points out that this committee will have the task of finding, within 21 days, an agreement on a compromise text which will enter into force if it is not rejected by the budgetary authority; takes the view that the members of this committee must be drawn from the very highest political level;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0038 - EN - Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0038 - EN - Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) (Text with EEA relevance ) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)

11. prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante;
11. Notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the committee responsible on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an 'endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001', and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner;

12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;
12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0009 - EN - 2004/9/CE: Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0009 - EN - 2004/9/EC: Commission Decision of 5 November 2003 establishing the European Insurance and Occupational Pensions Committee (Text with EEA relevance)

2004/9/CE: Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/9/EC: Commission Decision of 5 November 2003 establishing the European Insurance and Occupational Pensions Committee (Text with EEA relevance)

J. considérant qu'il existe une relation étroite entre la modification de la directive relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen, les propositions, actuellement à l'examen, concernant l'information et la consultation au plan national et les compléments apportés au statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs; considérant également que ces trois textes devront, à moyen terme, dans un souci de clarté et de précision juridiques, comporter des dispositions appropriées relatives à l'information et à la consultation des travailleurs,
J. whereas there is a close link between the revision of the Directive on the establishment of a European works council, the current proposals with regard to information and consultation at national level and the extension of the Statute of the European Company with regard to workers' participation; whereas, furthermore, in the interests of clarity and legal precision these three items of legislation should, in the medium term, include appropriate rules on information and consultation,