Vertaling van "comité des textes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des textes réglementaires
Statutory Instruments Committee

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

23. se félicite de la décision prise par la Commission de ne pas procéder à une consultation interservices sans avoir reçu un avis positif du comité de contrôle réglementaire; note toutefois qu'il importe d'assurer la cohérence et que la proposition finale et l'analyse d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent refléter toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices; estime par conséquent qu'il est essentiel que l'avis positif du comité accompagne la proposition législative finale présentée au Collège, et pas seulement les projets transmis à un stade plus précoce;
23. Welcomes the decision of the Commission not to proceed with an inter-service consultation without a positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board (RSB); however, notes the importance of consistency and that the final proposal and impact assessment must be consistent and must therefore reflect any changes introduced at the inter-service consultation phase; considers, therefore, that the positive opinion of the RSB is essential to accompany the final legislative proposal presented to the College, and not only for the drafts presented at an earlier stage;

1. La partie 3 du numéro de réception CE délivré conformément à l’article 6, paragraphe 1 se compose du numéro du texte réglementaire d’application ou du dernier texte règlementaire de modification applicable à la réception.
1. Section 3 of the EC type-approval number issued according to Article 6(1) shall be composed by the number of the implementing regulatory act or the latest amending regulatory act applicable to the EC type-approval.

Dans l'annexe I de la communication, nous trouvons des textes réglementaires relatifs à l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques communautaires de coopération économique et au développement.
In Annex I to the communication, we find legal texts on the integration of the environment and sustainable development into EU economic and development cooperation policies.

Dans le domaine de la pharmacovigilance et en ce qui concerne l'indépendance des membres du comité pédiatrique, afin d'éviter une superposition de textes réglementaires, il convient de faire référence à des directives et règlements que nous avons déjà adoptés.
In the area of pharmacovigilance and as regards the independence of members of the Paediatric Committee, reference should be made to directives and regulations already adopted in order to avoid overlapping of regulatory texts.

Certains textes réglementaires (comme la directive sur le commerce électronique) sont récents et tiennent compte de la convergence numérique.
Some regulatory elements (e.g. the e-Commerce directive) are recent and reflect digital convergence.

Par la suite en 2002, sur mandat du Conseil Ecofin, le Comité économique et financier a préparé un rapport sur la réglementation, la supervision et la stabilité financière proposant pour l'ensemble des secteurs financiers (et non plus seulement pour les valeurs mobilières) une généralisation du processus Lamfalussy avec, en particulier, la création de comités consultatifs et réglementaires dans le domaine des banques et des assurances ainsi que la création, à l'intérieur du Comité économique et financier, d'un Comité des services financiers chargé de suivre l'évolution générale des marchés financiers.
Subsequently in 2002, at the request of the Ecofin Council, the Economic and Finance Committee prepared a report on financial regulation, supervision and stability, proposing that the Lamfalussy process be extended to all financial sectors and no longer limited only to securities, with in particular the setting up of advisory and regulatory committees in the areas of banking and insurance and the setting up within the Economic and Finance Committee of a financial services committee responsible for monitoring general developments on financial markets.

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;

ANNEXE I : TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DE COOPERATION ECONOMIQUE ET DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Annex I: Legal Texts on Integration of Environment and Sustainable Development into EC Economic and Development Co-operation

considérant qu'il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité à caractère réglementaire créé à cet effet,
Whereas provision should be made for a procedure establishing close cooperation between the Member States and the Commission through a Regulatory Committee set up for that purpose,