Traduction de «comité l'accepte évidemment—à retirer cette » (Français → Anglais) :

Seriez-vous disposé—si le comité l'accepte, évidemment—à retirer cette motion afin que vous puissiez toujours, peut-être à l'étape du rapport, présenter votre amendement, après les consultations qui s'imposent encore et après avoir reçu d'autres avis?
Would you be willing—if the committee agrees, of course—to withdraw this motion so that you would still have an option, perhaps at report stage, to advance your amendment, having then the benefit of further consultation and further opinions?

Est-ce que le comité accepte que je retire la motion numéro 9?
Can I have unanimous consent to withdraw motion 9 as written?

Le président: Est-ce que le comité accepte que je retire la motion numéro 9?
The Chair: So can I have unanimous consent to withdraw motion 9?

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Monsieur le Président, je n'accepte évidemment pas le préambule de cette question.
Mr. Speaker, I obviously do not accept the preamble to this question.

Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard de cette partie.
A Party may at any time withdraw a previous notification of non-acceptance, whereupon the amendment to an Annex shall enter into force for that Party.

J'ajouterai par ailleurs que je ne crois pas que nous ayons déjà envoyé des troupes canadiennes sur un théâtre d'opérations, et j'ai parlé à plusieurs commandants de cette question, sans la formation ou le matériel dont ils avaient besoin pour effectuer leur mission (1630) Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je tiens à préciser à mon collègue qui préside le Comité de la défense ainsi qu'à tous les députés ici présents que, lorsque le député de l'Alliance a mentionné le mot «condamne», j'ai accepté de le retirer.
I would add as well that in my view we have never sent Canadian troops into a theatre of operations, and I have spoken to a lot of commanding officers, without the training or without the equipment they need to do the job (1630) Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I want to say to my hon. colleague who happens to be the chair of the defence committee, and I think all of my colleagues here should know, that when the hon. member from the Alliance Party mentioned the word “condemn”, I had agreed that I would remove that.

Une partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
A Party may at any time withdraw a previous notification of non‐acceptance in respect of any additional Annex, and the Annex shall thereupon enter into force for that Party subject to subparagraph (c); and

Cette consultation obligatoire et systématique s'ajoute évidemment aux consultations organisées au sein des comités consultatifs ou dans le cadre des procédures visant à recueillir l'avis des parties prenantes, par l'adoption d'un Livre vert, par exemple.
This compulsory, systematic consultation will, of course, be additional to the consultations within advisory committees or in the context of procedures aimed at garnering the views of interested parties, for example, through the adoption of a Green Paper.

Avant cette délivrance, l'opérateur peut soit retirer sa demande, auquel cas la garantie visée à l'article 4, paragraphe 2, est immédiatement libérée, soit accepter expressément le certificat, auquel cas le certificat peut être délivré immédiatement.
Prior to issue, exporters may either withdraw their applications, in which case the security referred to in Article 4(2) of this Regulation shall be released immediately, or expressly accept the licence, in which case the licence may be issued forthwith.