Je voudrais rappeler aux membres du comité qu'habituellement, le procureur général du Canada, pour une raison politique, n'intervient pas au niveau du procès mais plutôt au niveau des cours d'appel lorsque le débat est mieux circonscrit et que l'implication du droit est importante.
I would like to remind members of the committee that normally, the Attorney General of Canada, for political reasons, does not request standing during the trial, but rather in a court of appeal when the debate has been clearly set out and when the implication for the law are considerable.