Traduction de «comité insiste pour que ces codes cpv soient clairement » (Français → Anglais) :

Le Comité insiste pour que ces codes CPV soient clairement expliqués ou qu'une notice explicative voie le jour.
The Committee calls for a clear explanation or for a guide to the CPV references.

Je suppose que ce que l'on suggère, c'est que le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté et votre motion semblent indiquer clairement au ministre de la Justice que la réponse que nous souhaitons est que des dispositions législatives modifiant comme il se doit le Code criminel soient soumises pour étude à notre comité, comme cela se fait pour les autres projets de loi.
I am assuming that what we are suggesting is that the private member's bill that has been introduced, coupled with your motion, would clearly indicate to the Minister of Justice that the response we are desirous of is that legislation come forward for this committee to examine, the way we do with other bills, amending the Criminal Code accordingly.

Je voudrais insister pour que, d’une part, ces produits importés soient clairement étiquetés et pour que, d’autre part, et surtout, nous introduisions un code «quatre» supplémentaire avec effet immédiat, pour les œufs produits à l’aide de systèmes de colonies.
I must insist first that these imported products are clearly labelled and secondly, and most importantly, that we introduce with immediate effect an additional number ‘four’, for eggs produced using colony systems.

12. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD;
12. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons’ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD;

10. insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'accord de coopération existant conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité des Sages souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD.
10. Highlights the fact that the external action of the EIB should be in line with EU policy objectives as stipulated in the Treaty on the European Union and the Treaty on the functioning of the European Union; takes the view that the EIB, as an EU-policy-driven bank, should keep a balance in terms of lending between the different regions in the EU neighbourhood; considers that, as regards regions where EIB activity may overlap with other regional or international publicly funded financial institutions, a clear division of labour may be necessary; welcomes the Western Balkan Investment Framework in this respect; reiterates, however, that the current cooperation agreement between the Commission, the EIB and the EBRD as regards financing operations in the Eastern Neighbourhood, Russia and Central Asia needs to be revised; welcomes, therefore, the fact that the Steering Committee of ‘wise persons‘ agrees with the recommendations adopted in March 2009 by the European Parliament on a better mutual understanding between the EIB and the EBRD.

À partir du moment où l'article 32 établit clairement que le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements—et de façon unilatérale, puisque le comité a rejeté nos propositions voulant que ces codes soient faits en collaboration avec les premières nations et qu'ils soient étudiés en comité—est-ce que ces derniers pourraient tenir compte des valeurs, des traditions, des façons de faire qui caractérisent les premières nations et les conseils concernés?
Since clause 32 clearly states that the Governor in Council can make regulations—unilaterally, in fact, since the Committee rejected our proposals to have those codes developed in cooperation with the First Nations and referred to Committee—would it also be possible for those regulations to be based on the values, traditions and approached favoured by the First Nations and band councils?