Traduction de «comité du transfert des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité du transfert des navires
Committee on Transfer of Ships

exploitation de navires sous pavillon de complaisance [ transfert de navires sous pavillon de complaisance | transfert de pavillon ]
flagging out

transfert des navires
transfer of ships

Comité du transfert de technologie
Committee on Transfer of Technology

Sous-comité du transfert de la responsabilité des programmes de services de santé aux Indiens
Sub-Committee on the Transfer of Health Programs Indian Control

Comité interministériel sur les navires citernes de la Côte-ouest
Interdepartmental Committee on West Coast Tankers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'observateur régional de la CICTA embarqué à bord du navire de capture, conformément au programme d'observation régional de la CICTA établi à l'annexe VII, consigne les activités de transfert exécutées et en fait rapport, vérifie la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert, observe et estime les captures transférées et vérifie les données saisies dans la notification préalable de transfert visée au paragraphe 2, et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée au paragraphe 3.
7. The ICCAT regional observer on board the catching vessel, as referred to in the ICCAT Regional observer programme set out in Annex VII, shall record and report upon the transfer activities carried out, verify the position of the catching vessel when engaged in the transfer operation, observe and estimate catches transferred and verify entries made in the prior transfer notification as referred to in paragraph 2 and in the ICCAT transfer declaration as referred to in paragraph 3.

Le règlement vise à éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.
The purpose of the regulation is to eliminate the technical barriers to the transfer of cargo and passenger ships flying the flag of a European Union (EU) country between the registers of EU countries while ensuring a high level of ship safety and environmental protection, in compliance with international conventions.

indiquent l’autorité dont sont investis les gens de mer du navire qui ont été nommés ou élus en tant que délégués à la sécurité aux fins de participer aux réunions du comité de sécurité du navire. Un tel comité est établi sur les navires à bord desquels se trouvent cinq marins ou plus.
specify the authority of the ship’s seafarers appointed or elected as safety representatives to participate in meetings of the ship’s safety committee; such a committee shall be established on board a ship on which there are five or more seafarers.

Lors du transfert de thon rouge d'un navire de pêche communautaire à un navire de transport en vue de l'engraissement *, les capitaines des deux navires sont tenus d'enregistrer un certain nombre de données dans les journaux de bord respectifs (les quantités de thon rouge transférées, la zone de capture, la date et la position où a lieu le transfert, etc.).
Where bluefin tuna are transferred for fattening * from a Community fishing vessel to a transport vessel, the masters of the two vessels are required to enter certain data in their respective logbooks (the quantities of bluefin tuna transferred, the catch zone, the date and position where the transfer took place, etc.).

En principe, le transfert des navires en fin de vie, des pays industrialisés vers les pays en développement est régi par le droit international relatif au transfert des déchets, et l'exportation de navires contenant des substances dangereuses en provenance de la Communauté européenne est interdite par le règlement communautaire sur le transfert des déchets.
In principle, the transfer of end-of-life ships from industrial to developing countries is covered by international law on the shipment of waste, and the export from the European Community of vessels containing hazardous materials is banned by the EC's Waste Shipment Regulation.

Le présent règlement a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant, en même temps, un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.
The purpose of this Regulation is to eliminate technical barriers to the transfer of cargo and passenger ships flying the flag of a Member State between the registers of the Member States while, at the same time, ensuring a high level of ship safety and environmental protection, in accordance with International Conventions.

considérant qu'il convient de créer un comité chargé d'assister la Commission dans l'application et l'interprétation du présent règlement en vue d'atteindre l'objectif consistant à faciliter le transfert de navires à l'intérieur de la Communauté tout en assurant qu'il ne soit pas porté atteinte aux normes de sécurité maritime et de protection de l'environnement,
Whereas a committee should be set up to assist the Commission in implementing and interpreting this Regulation with a view to achieving the objective of facilitating the transfer of ships within the Community while ensuring that standards of maritime safety and environmental protection are not reduced,