3. considère cependant qu'en vue de préserver l'équilibre institutionnel et de garantir le contrôle démocratique sur les mesures d'exécu
tion, la Commission devrait s'engager, dans un code de conduite ou par un mécanisme contraignant
similaire, à ne pas aller à l'encontre d'une résolution du Parlement européen selon laquelle le projet de mesures d'ex
écution présenté au comité des valeurs mobilières excéderait les pouvoirs d'exécutio
...[+++]n prévus dans la législation-cadre, ou n'aurait pas été élaboré conformément aux exigences de transparence et de consultation, et à présenter des mesures modifiées ou une proposition législative dans le cadre de la procédure de codécision; 3. Considers, however, that in order to safeguard the institutional balance and to guarantee democratic control over implementing measures th
e Commission should commit itself, in a code of conduct or a similar binding mechanism, not to go against a resolution of the European
Parliament that the draft implementing measures submitted to the Securities Committee exceed the implementing measures provided for in the framework legislation, or have not been prepared in accordance with the requirements of transparency and consultation, and to
...[+++] submit amended measures or a legislative proposal under the codecision procedure;