Traduction de «comité de surveillance était censé » (Français → Anglais) :

Par Enbridge, la même entreprise que le comité de surveillance était censé protéger.
For Enbridge, the same company that this watchdog was meant to be protecting.

Dans une affaire intentée en vertu de la LACC, la loi exige la nomination d'un séquestre. En théorie, et remontant jusqu'en 1992 lorsqu'a été adoptée pour la première la disposition concernant les syndics, le surveillant était censé représenter les créanciers dans leur ensemble.
In theory, and going back to 1992 when the monitor provision first came in, the monitor was supposed to represent the creditors generally.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

3. estime qu'il est regrettable que le comité de surveillance ait constaté qu'il était impossible de déterminer si les priorités de la politique d'enquête avaient été correctement identifiées et si leur application avait eu des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption;
3. Considers it regrettable that the SC found it impossible to conclude whether the IPPs had been identified correctly and whether their application had positive or negative consequences for the fight against fraud and corruption;

E. considérant que le comité de surveillance avait constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui était impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes;
E. whereas the SC had constantly pointed out its inability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, on account of the lack of access to necessary information;

Comme nous le savons bien, le Comité du commerce était censé, comme l'avait promis le Parti libéral, approuver et tenir des audiences exhaustives concernant le projet de loi C-2, mais il a manqué à sa promesse.
As we well know, the trade committee, which was supposed to vet and hold, as the Liberal Party promised, full and comprehensive hearings on Bill C-2, did not do that.

–- (EN) Bruxelles contrôle désormais totalement les banques, les places boursières et les compagnies d’assurance, mais ce qui était censé être un pouvoir de surveillance s’est étendu bien au-delà de la nature consultative des systèmes actuels, privant les organes nationaux de leurs pouvoirs et de leur raison d’être.
– Brussels are now totally in control of banks, stock markets and insurance companies, yet what was supposed to be supervisory has escalated into powers that stretch much further than the advisory nature of current systems, leaving national bodies without power or purpose.

Il était censé permettre une surveillance multilatérale des évolutions budgétaires grâce à un système d’avertissement précoce.
It was meant to provide multilateral supervision of budgetary development using an early warning system.

Honorables sénateurs, si le Sénat est saisi de ce rapport en bonne et due forme, nous devons en débattre et décider si la partie du projet de loi portant sur les questions que le comité des banques était censé examiner a été acceptée ou non.
Honourable senators, if the report is properly before us, it must be debated and we must decide whether the part of the bill that dealt with issues to be canvassed by the Banking Committee have been accepted.

Nous pourrions faire grandement avancer les choses en nous assurant que le gouvernement et le Parlement utilisent la structure actuelle des comités comme on était censé le faire au départ.
We could go a long way if we were to ensure the committee structure as it exists was actually used by the government and parliament the way it was designed to be used.