Vertaling van "comité de surveillance laissent encore " (Frans → Engels) :

Le rapport fait état de problèmes pour garantir l'indépendance du comité de surveillance et souligne que les modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance laissent encore à désirer. Certaines préoccupations ont également été soulevées concernant le respect par l'OLAF du règlement (UE) n° 883/2013 dans ses activités quotidiennes.
According to the report there are problems ensuring the independence of SC, working arrangements between OLAF and SC still need to be improved, and some concerns were also raised about the compliance of OLAF’s daily activities with the Regulation No 883/2013.

2. Étant donné que les modalités de travail entre l'OLAF et le comité de surveillance doivent encore faire l'objet d'améliorations et que le rôle et les droits spécifiques du comité de surveillance doivent être précisés, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures volontaristes pour faciliter ce processus, comme elle l'a fait par le passé?
2. Given that working arrangements between OLAF and SC still need to be improved and the precise role and rights of SC have to be clarified, is the Commission planning to take any pro-active steps to facilitate this process as it did in the past?

Enfin, le SCRS sera encore soumis à la surveillance étroite exercée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'aux examens externes indépendants réalisés par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.
Last, CSIS will remain subject to robust oversight by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, just as it will remain subject to external arm's-length review by the Security Intelligence Review Committee, SIRC.

Tel que mentionné dans mon discours, le SCRS devra encore obtenir une autorisation judiciaire avant d'effectuer certaines enquêtes et devra encore se soumettre à un examen indépendant par le très important Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
As I mentioned in my speech, CSIS will continue to require judicial authority before it can conduct certain investigative activities and will remain subject to independent review by the very important Security Intelligence Review Committee.

Lorsque vous avez comparu devant le comité le 16 juin 2009 pour parler de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, vous avez dit que même les régimes proactifs du Québec et du Manitoba laissent encore les questions d'équité salariale à l'extérieur du processus de négociation collective, et vous avez affirmé qu'il s'agissait d'un changement fondamental.
When you appeared before this committee on June 16, 2009, on the Public Sector Equitable Compensation Act, you testified that even the proactive processes in Quebec and Manitoba still leave issues of pay equity outside the collective bargaining process, and you referred to this as a fundamental change.

Avant de prendre cette décision, le directeur général de l'Office informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement .
Before taking this decision, the Director General of the Office shall inform the Supervisory Committee of the reasons preventing the investigation from being concluded and of the likely period of time needed for it to be completed.

Avant de prendre cette décision, le directeur général informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement.
Before taking this decision, the Director General shall inform the Supervisory Committee of the reasons preventing the investigation from being concluded and of the likely period of time needed for it to be completed.

Je pense que vous avez la possibilité, après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant vous, de vous demander si les amendements suggérés peuvent être apportés, sans dépasser la portée du projet de loi, en établissant les règles du tribunal, qui n'ont pas encore été décidées, en constituant des comités et des conseils consultatifs dont le tribunal a besoin pour faire son travail, en ayant un comité de surveillance comme il a été convenu dans l'accord politique et également grâce au rôle de votre comité et du comité sénatorial qui ont la possibilité d'étudier tout sujet de leur choix.
I think you have the opportunity, upon reflection of the witnesses who have appeared before you, to ask whether or not the amendments that are being called for can be addressed within the confines of the bill through the creation of the tribunal's rules, which have yet to be determined; by the striking of any advisory committees and councils that are required in the development of its work; the role for an oversight committee, which has been agreed to in the political accord; and frankly, the role of this committee and the Senate committee, which have the ability to study any subject they desire.

68. juge inacceptable que la Commission n'ait pas présenté, ne respectant pas ainsi les dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, le rapport d'évaluation avant l'expiration du mandat du comité de surveillance de l'OLAF du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraudes (OLAF) , fin juin 2002; fait observer que la Commission viole le droit en vigueur; attend que lui soit expliqué, par écrit, d'ici au 30 avril 2003 pourquoi le rapport n'a pas encore été présenté;
68. Regrets the fact that, contrary to Article 15 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , the Commission failed to submit the progress report prior to the expiry of the term of office of the OLAF Supervisory Committee, at the end of June 2002; notes that the Commission is in breach of the law; calls for a written explanation, by 30 April 2003, as to why the report has not yet been submitted;

Si la question devrait être à nouveau soulevée, et elle le sera, déjà nous avons dû ajourner une réunion du sous-comité sur la sécurité nationale, la prochaine fois où les gens du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se présenteront au comité sur la sécurité nationale et refuseront de répondre encore comme ils l'ont fait depuis des mois, et maintenant des années, aux questions légitimes que nous leur poseront, je serai le premier à présenter une motion pour qu'ils soient cités pour outrage au Parlement.
If the question were to be raised again, as it will be-we have already had to adjourn a meeting of the subcommittee on national security-the next time the people of the Security Intelligence Review Committee come before the subcommittee on national security and again refuse to respond, as they have for months, for years now, to the legitimate questions asked of them, I shall be the first in line to table a motion that they be accused of contempt of Parliament.