Vertaling van "comité de surveillance avait constamment insisté " (Frans → Engels) :

E. considérant que le comité de surveillance avait constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui était impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes;
E. whereas the SC had constantly pointed out its inability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, on account of the lack of access to necessary information;

E. considérant que le comité de surveillance a constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui est impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes;
E. whereas the SC had constantly pointed out its inability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, on account of the lack of access to necessary information;

7. attire l'attention sur la déclaration publique faite par M. Herbert Bösch, membre du comité de surveillance de l'OLAF, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2013, qui évoquait des violations des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes administratives de l'Office et qui demandait aux députés de consulter le rapport que le comité de surveillance avait soumis au Parlement, au Conseil et à la Commission le 29 janvier 2013;
7. Draws attention to the public statement made by Herbert Bösch, Member of the OLAF-SC, during the meeting of the Committee on Budgetary Control on 19 March 2013, warning against infringements of fundamental rights during OLAF administrative investigations and asking Members to consult the report submitted by the OLAF-SC to the Parliament, the Council and the Commission on 29 January 2013;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions.
1. In order to achieve the Contracting Parties' objective of ensuring the most uniform possible application and interpretation of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee shall keep under constant review developments in the case-law of the Court of Justice of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Court of Justice’, and in the case-law relating to such provisions of the competent Swiss courts.

J'ai également consulté le témoignage que vous avez donné le 26 mars, lors de votre dernière comparution devant le comité, madame Flumian, et vous avez déclaré alors : « Le Comité de surveillance avait été créé avant mon arrivée.j'ai pris mes fonctions alors que le cycle du processus du budget principal était passé ».
I also looked at the testimony that you gave back on March 26, the last time you were before the committee, Ms. Flumian, and you said, “The oversight committees were set in place before my arrivalI arrived off the cycle of the main estimates process”.

Le programme 'Noord', qui est le plus avancé des quatre en termes financiers (plus de 80 % de la tranche 2001 du FEDER avait été payés à fin décembre), a examiné à l'occasion d'une réunion de comité l'expérience des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et la surveillance du DOCUP.
Noord", in financial terms the most advanced of the 4 programs (more then 80% of the 2001 ERDF instalment had been paid by end December), discussed during a committee meeting the experience of the social partners in the implementation and oversight of the SPD.

Zündel a été avisé que le Comité de surveillance avait été chargé de faire enquête sur lui.
Zundel was advised that the SIRC had been ordered to investigate him.

Un essai clinique ne peut commencer que si le comité d'éthique et/ou l'autorité compétente conclut que les bénéfices attendus sur le plan thérapeutique et en matière de santé publique justifient les risques et ne peut se poursuivre que si le respect de cette exigence est constamment surveillé.
A clinical trial may be initiated only if the Ethics Committee and/or the competent authority comes to the conclusion that the anticipated therapeutic and public health benefits justify the risks and may be continued only if compliance with this requirement is permanently monitored.