15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;
15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples' organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;
