Si l'on commençait à déposer devant ce comité chaque règlement qui est adopté, dans les 15 jours suivant son entrée en vigueur, cela constituerait un dédoublement d'une fonction qui existe déjà et notre comité croulerait probablement sous une masse de papier telle qu'elle suffirait probablement à remplir cette pièce, surtout si d'autres comités souhaitaient aussi faire la même chose avec toute modification apportée aux textes réglementaires.
To start to table with this committee each and every regulation 15 days after they come into force is a duplication of a process that is already available, and would deluge this committee, or any other committee that wishes to bring forward every change of regulation produced, with paperwork that would probably fill this room.
