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Comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1
Confier une cause à un avocat
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer un comité
Constituer une société
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Former un comité
Incorporer
Instituer un comité
Mandater un avocat
Personnaliser
Se constituer en comité
Se former en comité

Vertaling van "constituer un comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constituer un comité [ former un comité | instituer un comité ]

appoint a committee


se former en comité [ se constituer en comité ]

go into committee


Arrêté constituant le comité consultatif de la localité d'Enterprise

Enterprise Settlement Advisory Committee Establishment Order


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


constituer des sous-comités ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches

to establish any subcommittee or working group to assist it in carrying out its tasks


Comité constitué par l'article K.4 paragraphe 1

Committee set up by Article K.4(1)


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour renforcer l'influence des utilisateurs en relation avec la mise en oeuvre du plan d'action national, la Suède a constitué un comité pour l'influence des utilisateurs dans les questions de développement social au sein du ministère de la Santé et des Affaires Sociales. Dans ce comité, le réseau contre l'exclusion sociale et des représentants de l'Association suédoise des collectivités locales ainsi que le Comité national pour la santé et le bien-être joueront un rôle prépondérant.

In order to strengthen user influence in connection with implementation of the national action plan Sweden has set up a committee for user influence in social development matters in the Ministry of Health and Social Affairs, in which the Network against Social Exclusion and representatives of the Swedish Association of Local Authorities and the National Board of Health and Welfare will have a major role.


Dans le cas de la gestion décentralisée , les pays bénéficiaires constituent un comité de suivi IAP chargé d’assurer la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets de l’IAP.

In the case of decentralised management , the beneficiary country shall set up an IPA monitoring committee to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components.


14. reconnaît, selon les informations émanant de l'Institut, qu'afin de pallier l'absence d'auditeur interne entre le départ de l'ancien et l'arrivée du nouveau, l'Institut a décidé de constituer un comité d'audit du comité directeur chargé d'aider ce dernier à améliorer la qualité du suivi et de la mise en œuvre des recommandations d'audit et relevant de l'entière responsabilité du directeur de l'Institut;

14. Acknowledges from the Institute that in order to bridge the period between the departure of the former Internal Auditor and the arrival of the new one, it decided to set up an Audit Committee of the Governing Board which provides support to the Governing Board in increasing the quality of the follow-up and implementation of the audit recommendations, for which the Institute’s Director bears sole responsibility;


Ledit comité peut constituer un comité de pilotage qui agit sous sa responsabilité pour la sélection des opérations.

That monitoring committee may set up a steering committee that acts under its responsibility for the selection of operations.


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Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins de constituer des comités d'éthique dans le domaine des investigations cliniques lorsque ces comités n'existent pas, et de faciliter leur travail.

Member States shall take the necessary measures to establish Ethics Committees in the field of clinical investigations where such committees do not exist, and to facilitate their work.


Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins de constituer des comités d'éthique dans le domaine des études des performances cliniques lorsque ces comités n'existent pas, et de faciliter leur travail.

Member States shall take the necessary measures to establish Ethics Committees in the field of clinical performance studies where such committees do not exist, and to facilitate their work.


2. se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration du projet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réunion du comité ad hoc, ainsi ...[+++]

2. Welcomes the initiative of the Government of Mexico and the UN General Assembly to set up an Ad Hoc Committee to consider proposals for an international convention to protect and promote the rights and dignity of disabled persons; welcomes the decision of the Ad Hoc Committee in 2003 to establish a Working Group to prepare and present a draft text which would be the basis for negotiation when drawing up the draft Convention by UN Member States and Observers at the next Ad Hoc Committee, as well as a basis for the participation of disabled people's NGOs;


Le comité de suivi a constitué le comité technique d'évaluation, qui a commencé les travaux d'évaluation.

The Monitoring Committee set up a technical technique evaluation committee, which started work on the evaluations.


Le collège constitue un comité de sélection qui établit, après appel à candidature, une liste de candidats parmi lesquels le collège choisit le directeur administratif. ►M2 La Commission peut participer à la procédure de sélection et faire partie du comité de sélection.

The College shall set up a selection board which, following a call for applications, shall establish a list of candidates from among whom the College shall choose the Administrative Director.►M2 The Commission shall be entitled to participate in the selection process and to sit on the selection board.


En outre, elle devrait, eu égard à l’initiative européenne de transparence et au code de bonne gouvernance de l’entreprise, assurer que toutes les entreprises couvertes par la directive sur le comité d’entreprise constituent des comités d’entreprise européens.

Moreover, the Commission should, as a result of the European Transparency Initiative and the Corporate Governance Codex, ensure that all companies covered by the Works Council Directive also form European works councils.




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constituer un comité ->

Date index: 2024-05-10
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