Traduction de «comité ait reconnu cela » (Français → Anglais) :

L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.
The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.

Dans la stratégie d'action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement[15], qui a été adoptée en décembre 2005, et le programme européen d'action (PEA) visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007–2013)[16], adopté un an plus tard, l'Union a reconnu qu'il est de sa responsabilité de prendre des mesures appropriées pour atteindre son objectif consistant à fournir des soins de santé de qualité élevée sans que cela ait des répercussions négatives sur la situation des pays tiers, dont bon nombre sont confrontés à une pénurie très importante de professionnels de la santé.
The EU Strategy for Action on the Crisis in Human Resources for Health in Developing Countries[15] adopted in December 2005, and the Programme for Action (PfA) to tackle the shortage of health workers in developing countries (2007 – 2013)[16] adopted a year later, recognised that the EU has a responsibility to take steps to meet its own objective of providing high quality healthcare without having a negative impact on the situation in non-EU countries.

Comme l'ont constaté le CSF et d'autres importantes institutions telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité européen du risque systémique, les fonds monétaires, bien que l'on ait reconnu leur importance systémique, n'ont pas fait l'objet d'une réglementation suffisante.
As noted by the Financial Stability Board and other major institutions such as the International Organisation of Securities Commissions and the European Systemic Risk Board, MMFs are not sufficiently regulated despite the fact that their systemic importance is recognised.

15. se félicite que le G20 ait reconnu qu'il fallait exiger des banques qu'elles retiennent une part des prêts qu'elles réaménagent et qu'elles vendent à titre de garantie; critique toutefois vivement le fait que le montant du capital détenu par les banques pour couvrir leurs positions ne sera, selon toute vraisemblance, que doublé, et que les nouvelles règles ne seront pas appliquées avant la fin de l'année prochaine; déplore le fait que les gouvernements des États-Unis et des États membres de l'Union souhaitent que le Comité de Bâle prépare une nouvelle réglementation d'ici la fin de l'année qui ne portera que sur une norme de liquidité minimale;
15. Welcomes the G-20 Group’s agreement that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities; strongly criticises, however, the fact that the capital that the banks hold to cover positions will probably only be doubled and that the new rules will not be applied before the end of next year; considers it regrettable that the US Administration and the governments of the EU Member States want the Basel Committee to draft rules by the end of the year only for a ‘minimum global liquidity standard’;

84. est d'accord avec le Conseil sur la demande de revalorisations comme suite à l'adoption du nouveau statut du personnel ainsi que sur la demande de conversion d'un poste de chef d'unité du Comité des régions en un poste de directeur pour le service commun, à la condition qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de justifier le recrutement de personnel supplémentaire et que cette revalorisation ne conduise pas à la proposition de scinder le service avant qu'aient été effectuées une analyse et une évaluation approfondies et minutieuses du service; considère que cela est de nature à garantir une gouvernance plus équitable du service commun entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
84. Agrees with the Council on the request for upgrades related to the new Staff Regulations and also on the request to upgrade one Committee of the Regions Head of Unit to a Director's post for the joint service on the condition that this will not lead to the need for additional staff and that no proposal to split up the service will result from this upgrading before an in-depth and careful analysis and assessment of the service has been carried out; considers that it will guarantee a more equitable governance of the joint service between the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

82. est d'accord avec le Conseil sur la demande de revalorisations comme suite à l'adoption du nouveau statut du personnel ainsi que sur la demande de conversion d'un poste de chef d'unité du Comité des régions en un poste de directeur pour le service commun, à la condition qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de justifier le recrutement de personnel supplémentaire et que cette revalorisation ne conduise pas à la proposition de scinder le service avant qu'aient été effectuées une analyse et une évaluation approfondies et minutieuses du service; considère que cela est de nature à garantir une gouvernance plus équitable du service commun entre le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
82. Agrees with the Council on the request for upgrades related to the new Staff Regulations and also on the request to upgrade one Committee of the Regions Head of Unit to a Director's post for the joint service on the condition that this will not lead to the need for additional staff and that no proposal to split up the service will result from this upgrading before an in-depth and careful analysis and assessment of the service has been carried out; considers that it will guarantee a more equitable governance of the joint service between the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l’autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l’unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d’empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lieu.
My hope is that the Convention will succeed in recognising and endorsing the right to local and regional autonomy. This right will then be regulated within the respective legal systems of the individual countries but will have to comprise the single level of subsidiarity, the equal dignity of levels of government, the right of local autonomies to their own financial resources and the right to have access to justice, which can balance the technical needs to prevent this getting out of control against the needs of the territorial authorities, but which cannot stop it happening.

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).

(3) Par conséquent, et afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de permettre l'intégration de nouvelles fonctions, il est nécessaire de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II), ainsi que cela avait déjà été reconnu dans la décision SCH/Com-ex (97) 24 du Comité exécutif du 7 octobre 1997(3).
(3) For this reason, and in order to benefit from the latest developments in the field of information technology and to allow for the introduction of new functions, it is necessary to develop a new, second generation Schengen Information System (SIS II), as already acknowledged in Decision SCH/Com-ex (97) 24 of the Executive Committee of 7 October 1997(3).