Vertaling van "saisi le comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire de saisie des données du comité de l'Office des normes générales du Canada [ Formulaire de saisie des données du comité de l'ONGC ]
Canadian General Standards Board - Committee Data Input Sheet [ CGSB- Committee Data Input Sheet ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de cette réunion-là et pour que le comité puisse, comme il se doit, employer les gens que nous avons tous convenu d'employer — c'est-à-dire le major-général McDonald, M. Denofsky, Mme Boyd et M. Turner —, j'ai saisi le comité principal de la question, question que le comité directeur n'a pu régler, car il ne pouvait tenir une réunion, en raison du fait que les membres n'étaient pas tous présents.
In the absence of that meeting, and in order to make the business of the committee move forward in being able to properly employ the people that we have all agreed to employ — namely Major-General McDonald, Mr. Denofsky, Ms. Boyd and Mr. Turner — I have brought the matter to the full committee. The steering committee was unable to deal with it because no meeting could be held because not all of the members were there.

La recommandation dont est saisi le comité de réformer la méthode suivie pour nommer et annoncer les remplaçants au sein des comités du Sénat soit adoptée, en principe, et qu'un rapport soit remis au comité sur le sujet ainsi que sur les questions soulevées à la présente réunion.
The recommendation before the committee to reform the method of appointing and reporting replacements to Senate committees be approved, in principle, and that a report be brought back to the committee on the matter including the issues raised at this meeting.

(5) Tout membre du Comité qui est directement visé par une question dont est saisi le Comité est tenu de se retirer du Comité pendant les délibérations de celui-ci.
(5) A member of the Committee who is the subject of a matter being considered by the Committee relating to that specific Senator shall withdraw from the Committee during its deliberations.

Nonobstant les articles 5 et 6, lorsque l’Union doit prendre une mesure de sauvegarde relative aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue au titre de l'article 17, paragraphe 2, ou de l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, ou article 41 de l'ASA), pour des produits agricoles ou des produits de la pêche, la Commission adopte, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires, le cas échéant, après avoir saisi le comité intérimaire par application de l'article 26, paragraphe 5, point a) de l'accord intérimaire, et ultérieurement le comité de stabilisation et d’association par application de l'article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA.
Notwithstanding Articles 5 and 6, where the Union needs to take a safeguard measure concerning agricultural and fishery products, as provided for in Article 17(2) or Article 26 of the Interim Agreement, and thereafter in Article 32(2) or Article 41 of the SAA, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, adopt the necessary measures, where applicable after referring the matter to the Interim Committee pursuant to Article 26(5)(a) of the Interim Agreement, and thereafter to the Stabilisation and Association Council pursuant to Article 41(5)(a) of the SAA.

– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),
– having regard to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism, opened for signature in Warsaw on 16 May 2005, and to the Council of Europe Committee of Ministers’ Resolution CM/Res(2010)12 of 13 October 2010 on the Statute of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (MONEYVAL),

La motion est déposée par M. Crête (La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion indique qu'un préavis de 48 heures sera donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fonds qui ne porte pas directement sur les sujets d'étude dont est saisi le comité, et que l'avis de motion sera déposé auprès des greffiers du comité qui le distribueront aux membres dans les deux langues officielles.
It is moved by Mr. Crête (Motion agreed to) The Chair: The next motion is that 48 hours’ notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerks of the committee and be distributed to members in both official languages.

Aussi le Parlement européen est-il saisi aujourd'hui d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique.
Hence the European Parliament and Council regulation proposal concerning macro prudential supervision of the financial system establishing a European Systemic Risk Board (ESRB) which is now submitted for examination by the European Parliament.

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi et que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été saisie pour avis.
At the sitting of 5 September 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on taking stock of five years of the European Employment Strategy and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for its opinion.

Ainsi, le 10 avril 1996, M. Hoelgaard a saisi le Comité vétérinaire permanent de la question d'une éventuelle levée de l'embargo pour la gélatine.
Thus, on 10 April 1996 the possibility of lifting the embargo on gelatine was put to the Scientific Veterinary Committee by Mr Hoelgaard.

Un comité législatif peut déléguer à un sous-comité du programme et de la procédure son pouvoir d’organiser des séances du comité, de convoquer à comparaître devant le comité des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d’État ainsi que les autres personnes que le comité juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, ou d’exiger la production de documents et de dossiers à présenter au comité au sujet du projet de loi dont le comité est saisi. Le comité conserve toutefois le pouvoir d’approuver les arrangements en question.
Any legislative committee may delegate to a subcommittee on agenda and procedure, its power to schedule meetings of the committee and to call for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems competent to appear before it as witnesses on technical matters, or to send for papers and records to be presented to the committee in relation to the bill before the committee, provided that the committee shall retain the power to approve such arrangements.