Traduction de «comblement de passif aurait très » (Français → Anglais) :

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

Si l'on devait maintenir le passif non capitalisé à 600 millions de dollars après 30 ans, en dollars courants puisque la valeur réelle de ces 600 millions de dollars diminuerait en fait, on n'aurait pas un chiffre très différent de ces huit pour cent.
If we were to maintain the unfunded liability at $600 million on, let's say, a nominal basis, after 30 years, because in real terms the $600 million would effectively fall, that 8% would not be that different.

La France conteste également l’argument avancé par CFF sur la non-applicabilité au cas d’espèce de l’approche ABX, reposant notamment sur l’analyse des coûts de liquidation effectifs de la SNCM et sur le risque que l’État aurait pu être considéré responsable du passif de l’entreprise au titre d’une action en comblement de passif telle que prévue par les procédures collectives françaises et confirmée par la jurisprudence nationale (arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 22 mars 2005).
France also challenges the argument put forward by CFF on the non-application to the present case of the ABX approach, taking as a basis in particular the analysis of the actual liquidation costs of SNCM and the risk that the State could be considered to be liable for the liabilities of the undertaking in an action ‘en comblement de passif’ as provided for by French insolvency procedures and confirmed by national case-law (judgment of the Court of Appeal of Rouen of 22 March 2005).

Dans ce contexte, selon l’expert de la SNCM, la condamnation de l’État français à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif dans le cadre d’une action en comblement de passif ne ferait donc aucun doute, compte tenu de l’implication très forte de l’État dans la gestion de la SNCM, de ses fautes de gestion manifestes et de l’étendue de ses ressources financières.
In that context, according to SNCM’s expert, there is no doubt that the French State would be ordered to bear all or a part of the shortfall in assets under an action ‘en comblement de passif’, having regard to the very strong involvement of the State in SNCM’s management, its manifest acts of mismanagement and the size of its financial resources.

Je suis sûre que vous savez que la Défense nationale pourrait écouter les communications privées des Canadiens; qu'il serait légal de partager des renseignements personnels sur les immigrants et les réfugiés en vertu d'arrangements informels plutôt que des arrangements formels existants; qu'il y aurait moyen de divulguer plus largement une très vaste gamme de données sur les transactions financières personnelles; qu'il est proposé de légaliser la cueillette et l'utilisation des renseignements personnels que détient le secteur privé, sans même que les particuliers le sachent ou y consentent, aux fins de transfert au gouvernement; que les motifs de le faire peuvent être quelque peu vagues, soit que c'est dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la défense nationale, ou de la conduite des affaires internationales; et que ce projet de loi ferait du secteur privé des associés passifs du gouvernement en matière de surveillance de la sécurité.
I'm sure you're aware of this, that national defence could listen in on private communications with Canadians; that it would be legal to share personal information on immigrants and refugees under informal arrangements instead of the existing formal arrangements; that it would permit greater sharing of a very wide collection of personal financial transaction data; that it proposes to legalize collecting and using personal information housed in the private sector, this without the knowledge and consent of individuals, for transfer to government; that the rationale for this can be somewhat vague, namely that it's in the interests of national security or national defence or the conducting of international affairs; and that this bill would make the private sector into silent partners with the government in such security surveillance.