Traduction de «action en comblement de passif aurait très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en comblement du passif social
action to make good a deficiency in the company's assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

Les coûts des mesures de résolution de la défaillance d’une institution découleraient très vraisemblablement de la nécessité de soutenir certains passifs (à l’exclusion des actions et des passifs garantis - par exemple les dépôts).
Costs of bank resolution are most likely to arise from the need to support certain liabilities (excluding equity and insured liabilities - e.g. deposits).

Ma belle-mère, comme je l'ai indiqué, était propriétaire de marécages sur le Lac St. Clair, qu'elle a récemment vendus, mais elle aurait très bien pu vouloir réagir à un plan d'action là-bas.
My mother-in-law, as I've mentioned before, had heritage wetland on Lake St. Clair, which she's recently sold, but she could well have been involved in an action planning process there.

Mon autre préféré parmi les Pères de la Confédération, sir John A. Macdonald, aurait très bien pu faire référence à notre plan d’action économique lorsqu’il a dit que les gouvernements n’étaient que les fiduciaires du public.
My other favourite Father of Confederation, Sir John A. Macdonald, could have been talking about our economic action plan when he said, “the Government are merely trustees for the public”.

La France conteste également l’argument avancé par CFF sur la non-applicabilité au cas d’espèce de l’approche ABX, reposant notamment sur l’analyse des coûts de liquidation effectifs de la SNCM et sur le risque que l’État aurait pu être considéré responsable du passif de l’entreprise au titre d’une action en comblement de passif telle que prévue par les procédures collectives françaises et confirmée par la jurisprudence nationale (arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 22 mars 2005).
France also challenges the argument put forward by CFF on the non-application to the present case of the ABX approach, taking as a basis in particular the analysis of the actual liquidation costs of SNCM and the risk that the State could be considered to be liable for the liabilities of the undertaking in an action ‘en comblement de passif’ as provided for by French insolvency procedures and confirmed by national case-law (judgment of the Court of Appeal of Rouen of 22 March 2005).

Dans ce contexte, selon l’expert de la SNCM, la condamnation de l’État français à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif dans le cadre d’une action en comblement de passif ne ferait donc aucun doute, compte tenu de l’implication très forte de l’État dans la gestion de la SNCM, de ses fautes de gestion manifestes et de l’étendue de ses ressources financières.
In that context, according to SNCM’s expert, there is no doubt that the French State would be ordered to bear all or a part of the shortfall in assets under an action ‘en comblement de passif’, having regard to the very strong involvement of the State in SNCM’s management, its manifest acts of mismanagement and the size of its financial resources.

Selon les autorités françaises, en droit français, le demandeur à l’action en comblement de passif n’a pas à déterminer le montant de l’aggravation du passif générée par la faute de gestion du dirigeant.
According to the French authorities, under French law, the applicant for an action ‘en comblement de passif’ does not have to determine the amount of the increase in liabilities caused by the director’s mismanagement.

En droit français, le mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a la faculté d’initier une action en responsabilité à l’encontre des anciens dirigeants de la société, dite «action en comblement de passif», en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi qu’en cas de liquidation judiciaire (162).
In French law, the authorised liquidator of a company in compulsory liquidation has the power to initiate an action for damages against the former directors of the company, known as an ‘action en comblement de passif’ where there is cancellation of a safeguard plan or receivership or compulsory liquidation (162).

Quant à l'existence alléguée, supposée, proposée [.] d'une action personnelle [dont il n'était pas au courant selon ce qu'il a dit] contre un membre du comité [.] il y aurait très rapidement quelque 308 poursuites à la Chambre des communes, intentées contre tous les députés pour des questions mineures, des questions dilatoires, dans le but d'essayer d'empêcher les députés de débattre de questions d'intérêt public parce qu'un membre du public préférerait qu'ils ne participent pas à un tel débat.
As to the alleged, supposed, proposed.legal action, [which he said he had no knowledge of at that time] against a member of the committee.it wouldn't be very long before we would have 308 lawsuits in this House of Commons against everybody for minor matters, dilatory matters, to try to remove members of Parliament from being able to debate questions of interest where it would serve somebody out in society better to have them not participate.

Cela a obligé nos industries manufacturières à s'ajuster très rapidement sans que, d'aucune façon, elles puissent profiter des retombées d'un plan d'action du gouvernement fédéral qui aurait accepté qu'on fasse effectivement des profits importants grâce à nos ressources naturelles, mais qui aurait trouvé des façons pour que les gens qui ont soutenu l'économie et qui ont développé notre industrie manufacturière puissent continuer d'être concurrentiels.
This has forced our manufacturing industries to adjust very quickly, without being able to benefit in any way from an action plan of the federal government which agreed to making big profits off our natural resources, but found ways for the people who supported the economy and developed our manufacturing industry to continue to be competitive.