Traduction de «combien de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Combien de fois avez-vous dit « merci » aujourd'hui?
What percentage of your time do you spend appreciating out loud those who work with you and for you?

Combien vaut mon lot boisé?
What is the value of my woodlot?

Sandra Semchuk : combien long jusqu'à chez nous
Sandra Semchuk: how far back is home

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Confronté à la chute de la natalité et au vieillissement démographique, le gouvernement a réalisé combien il était important de relever le taux de participation des femmes: des initiatives en ce sens ont été intégrées à la loi sur l'emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act - ERA), entrée en application en décembre 2002 et complétée par huit arrêtés (dont l'un concerne l'application du règlement sur le congé parental).
As the government realizes the importance of raising female participation in a scenario of falling birth rates and an ageing population, initiatives aiming at increasing the female participation rate are included in the Employment and Industrial Relations Act (ERA), which came into force in December 2002 and was complemented by eight legal notices (one of those concerns the Parental Leave Entitlement Regulation).

27. invite les autorités kosovares à adopter la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action sur les droits de l'enfant et met en avant l'importance d'investir dans l'enseignement, la santé et l'alimentation, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées; souligne combien la loi de protection de l'enfance est importante pour mettre en place un dispositif efficace de protection des enfants; insiste sur l'importance de mieux responsabiliser les institutions au niveau central et au niveau local afin de vérifier la bonne mise en œuvre des droits de l'enfant;
27. Calls on the Kosovo authorities to adopt the new strategy and plan of action on children’s rights, and stresses the importance of investing in education, health and nutrition, particularly for minority and marginalised communities; stresses the importance of the Child Protection Law, with a view to putting in place a functional child protection system; stresses the importance of strengthening the accountability of institutions at central and local level with a view to monitoring the implementation of children’s rights;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Le comité s’est fait dire que les parlementaires ont non seulement le droit de savoir combien une loi fédérale coûtera au Trésor, mais aussi le droit et la responsabilité de savoir combien elle coûtera aux gouvernements provinciaux.
The committee heard that parliamentarians not only have the right to know how much federal legislation will cost the federal treasury, but we also have a right and a responsibility to know how much federal legislation will cost provincial governments.

Je ne pouvais m'empêcher de penser, à l'époque, combien cette loi était moderne et combien elle était importante pour les gouvernements, et à quel point elle était avant-gardiste. Cela dit, le temps passe, des changements se produisent et, très franchement, j'étais heureux de voir ces changements se produire, que j'ai énumérés en partie, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.
That being said, time marches on, there are changes, and quite frankly, I was pleased to see the changes, which I enumerated in part, under the Federal Accountability Act.

Savez-vous combien d'articles de loi ou combien de lois ont été déclarés inopérants?
Do you know how many sections of the law or how many laws have been declared inoperable?

Il ne faut pas créer des conflits d'intérêts avec d'autres lois déjà existantes, puisque ce projet de loi amende je ne sais combien de lois.
We must not create conflicts of interest with already existing laws, because this bill amends a large number of them.

Combien de lois y a-t-il ?" "Je regrette, nous ne les comptons pas"".
‘How many laws are there?’ ‘Sorry, we are not counting’.

Au cours de chaque année depuis 1982: a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présumées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de chacune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judiciaire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux: première instance, appel et cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) dans lesquelles de ces instances l'avocat représentant le Canada a-t-il concédé qu'il y avait eu violation de la Charte?
In each year since 1982: (a) how many federal laws had their validity challenged in the courts for alleged violation of the charter of rights and freedoms; (b) what were the names of each of these cases; (c) in how many such cases did the party challenging the law receive funding through the federal court challenges program, and which cases were they; (d) what was the outcome of each of these cases at all levels: trial, appeal and supreme court; (e) what was the remedy utilized by the court in cases where the federal government lost its defence of the law; and (f) in which of these cases did counsel representing Canada concede that there had been a breach of the charter?