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Acte de gangstérisme
Combattre
Combattre l'incendie
Combattre le feu
Combattre une présomption
Eau d'extinction
Eau employée pour l'extinction
Eau provenant de l'extinction
Eau utilisée pour combattre les feux
Gangstérisme
Gangstérisme syndical
Le Peuple contre le gangstérisme et les drogues
Mouvement Peuple contre le gangstérisme et la drogue
Programme Daphné III
Programme européen pour combattre la pauvreté
Réfuter une présomption

Vertaling van "combattre le gangstérisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le Peuple contre le gangstérisme et les drogues | mouvement Peuple contre le gangstérisme et la drogue

People Against Gangsterism and Drugs | Pagad [Abbr.]


programme Daphné III | programme spécifique «Combattre la violence (DAPHNE III)» | programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque

Daphne III Programme | specific programme Fight against violence (Daphne III) | Specific Programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk


combattre le feu | combattre l'incendie

fight fire | combat the fire








programme européen pour combattre la pauvre

European programme on action to combat poverty




eau d'extinction | eau provenant de l'extinction | eau employée pour l'extinction | eau utilisée pour combattre les feux

water used on fire


combattre une présomption | réfuter une présomption

rebut a presumption
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction pu ...[+++]

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death resul ...[+++]


Depuis l'adoption de mesures pour combattre le gangstérisme, en 1997, certains se plaignent du fait que ceux qui commettent des infractions au nom du crime organisé peuvent néanmoins demander à être libérés sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les infractions elles-mêmes ne sont pas spécifiquement mentionnées.

Since the enactment of measures to combat organized crime in 1997, concerns have also been raised about the fact that those who commit offences on behalf of organized crime may still be eligible to apply for early parole under the Corrections and Conditional Release Act unless the offences themselves are excluded.


Le gouvernement fédéral avait promis d'instaurer des mesures pour combattre le gangstérisme et le gouvernement actuel a tenu parole; cependant, pour qu'elle soit efficace, cette lutte nécessite la participation du gouvernement fédéral, des provinces et des organismes chargés de l'application de la loi (1710) [Traduction] Les gangs du crime organisé représentent une menace grandissante pour de nombreuses communautés partout au Canada.

The federal government had promised to inaugurate measures against criminal gangs, and the present government has kept its word; in order to be effective, however, the battle requires the federal government, the provinces, and the law enforcement agencies to join forces (1710) [English] Organized crime gangs have increasingly become a threat to the safety of many communities all across the country.


[Français] Dans ce même ordre d'idées, je veux citer mon collègue, le ministre de la Justice, M. Allan Rock, parce que, comme je viens de le dire, il a aussi dit que: Grâce à la collaboration avec la police, nous avons réalisé deux objectifs: nous avons fourni aux organismes chargés de l'application de la loi des meilleurs outils pour combattre le gangstérisme, et nous avons mis au point un ensemble de mesures qui résisteront vraisemblablement mieux aux contestations judiciaires.

[Translation] In the same vein, I can quote my hon. colleague, the Minister of Justice, Allan Rock, because he has said: Thanks to collaborative efforts with the police, we have attained two objectives: we have equipped law enforcement agencies with better tools to combat criminal gangs, and we have developed a series of measures that ought to stand up better in court.




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combattre le gangstérisme ->

Date index: 2024-06-03
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