Vertaling van "acte de gangstérisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de gangstérisme
criminal organization offence

Le Peuple contre le gangstérisme et les drogues | mouvement Peuple contre le gangstérisme et la drogue
People Against Gangsterism and Drugs | Pagad [Abbr.]

gangstérisme syndical
union gangsterism

gangstérisme
gangsterism

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des actes de gangstérisme, nous pourrions prévoir dans les dispositions concernant la détermination de la peine que tout crime lié à un acte de gangstérisme ou commis par un individu associé à un gang entraînerait une peine supplémentaire ou une peine concurrente.
When it comes to gang activity we could codify in the act in sentencing provisions that a crime motivated by gang activity or perpetrated by a person involved in a gang would receive an additional sentence or the sentence received would be served concurrently.

La modification proposée, qui vise les actes de gangstérisme, requiert qu'à l'étape de l'imposition de la peine, au cours du procès, il soit démontré que l'acte qui a été commis l'a été en association, pour le compte de, ou à l'intérieur de ce qui est défini par le Code criminel comme un acte de gangstérisme.
The proposed amendment, which covers organized crime offences, requires proof at the time of sentencing, during the trial, that the offence was committed in association with, on behalf of, or within what the Criminal Code defines as an organized crime offence.

Donc, si on peut dire que ce sous-alinéa 125(1)a)(v) qui est proposé sous-entend la constatation de gangstérisme au moment de la détermination de la peine en plus de l'acte de gangstérisme, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas sous-entendre également que la Commission des libérations conditionnelles ou le SCC peut déterminer s'il y a gangstérisme?
So if we can read into this proposed subparagraph 125(1)(a)(v) a criminal organization sentence in addition to a criminal organization offence, why can we not also read into it a criminal organization finding by the Parole Board or CSC?

En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.
In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.
– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.

Le projet de loi (art. 55) élargit également la catégorie de délinquants inadmissibles au processus d’examen expéditif en ajoutant à l’annexe I des infractions telles que la participation à une activité d’un groupe terroriste, la pornographie juvénile, le leurre et le fait de vivre des produits de la prostitution (Il convient de noter, en passant, que même si les dispositions du Code relatives aux gangs ont été abrogées et que le terme utilisé relativement aux gangs ou au gangstérisme est maintenant « organisation criminelle » (défini à l’art. 2 du Code), la version française de la LSCMLC utilise encore l’ancien terme « acte de gangstérisme » au sous-alinéa 125(1)a)(vi), tandis que la version anglaise a déjà été modifiée (« criminal organization offence »)).
The bill also expands the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review (clause 55) by adding to Schedule I offences such as participation in the activity of a terrorist group, child pornography, luring a child and living on the avails of prostitution (It is noteworthy that, while the provisions of the Code respecting gangs were repealed and the term “criminal organization” is now used with regard to gangs or gangsterism (defined in section 2 of the Code), the French version of the CCRA continues to use the outdated term “acte de gangstérisme” in subparagraph 125(1)(a)(vi), while the English version has been updated (“criminal organization offence”)).