Vertaling van "colégislation " (Frans → Engels) :

Le Conseil européen a demandé que la réforme soit approuvée dans le cadre du processus de colégislation avec le Parlement européen avant la fin de 2012.
The European Council called for the reform to be approved in co-legislation with the European Parliament before the end of 2012.

L'objectif intermédiaire visé est de dégager un accord sur les grands principes de la réforme lors du Conseil "Compétitivité" qui se tiendra en mai, dans la perspective d'une approbation de la réforme dans le cadre du processus de colégislation avec le Parlement européen avant la fin de 2012.
The intermediate target is to reach an agreement on the main principles of the reform at the Competitiveness Council in May, with the final purpose of getting the reform approved in co-legislation with the European Parliament before the end of 2012.

Le présent article a été rédigé avant que le Parlement européen n'obtienne des compétences colégislatives.
This article was written before the European Parliament obtained co-legislative powers.

3. rappelle que dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc "Gouvernance européenne", il a constaté "en ce qui concerne la colégislation, il n'existe actuellement aucun accord interinstitutionnel garantissant au Parlement l'exercice effectif de son rôle et de sa responsabilité politiques, ni en ce qui concerne le choix adéquat de l'instrument juridique, ni en ce qui concerne la forme et l'application d'une colégislation proposée";
3. Recalls that in its resolution of 29 November 2001 on the White Paper on European governance, the Parliament noted that ‘there are currently no interinstitutional agreements on co-regulation which guarantee Parliament effective exercise of its political role and responsibility, either with regard to the appropriate choice of legal instrument or with regard to the form and implementation of a proposed co‑regulation’;

Depuis le transfert d'une série de tâches des États membres vers l'Union européenne, surtout ces dix à vingt dernières années, et depuis l'introduction de la procédure de codécision, et, partant, l'octroi de compétences colégislatives au Parlement, des compétences ont effectivement été transférées, ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n'ont pas conservé des tâches importantes.
Since the transfer of a number of tasks of the Member States to the European Union, especially in the last ten to twenty years, and since the introduction of the codecision procedure – in other words since co-legislative powers were granted to Parliament – competences have indeed been transferred. However, this does not mean that national parliaments no longer have any important tasks to fulfil.

Nous devons offrir à nos commissions et à nos rapporteurs les ressources techniques et juridiques qui nous permettent de devenir véritablement l'égal du Conseil dans le domaine de la colégislation.
We need to provide our committees and rapporteurs with the necessary technical and legal resources to allow us to become a genuine equal to the Council as a co-legislator.

33. estime que, en ce qui concerne la colégislation, il n'existe actuellement aucun accord interinstitutionnel garantissant au Parlement l'exercice effectif de son rôle et de sa responsabilité politiques, ni en ce qui concerne le choix adéquat de l'instrument juridique (le droit d'initiative de la Commission étant par ailleurs respecté) ni en ce qui concerne la forme et l'application d'une colégislation proposée;
33. Considers that there are currently no interinstitutional agreements on co-regulation which guarantee Parliament effective exercise of its political role and responsibility, either with regard to the appropriate choice of a legal instrument (while respecting the Commission's right of initiative), or with regard to the form and implementation of a proposed co-regulation;

Les progrès enregistrés au cours de votre présidence ont été impressionnants en ce qui concerne notre rythme de travail, eu égard à la colégislation, et cela est dû à une bonne gestion de notre planning.
There have been impressive improvements under your Presidency in our work rate with regard to co-legislation and that is due to good management of our agenda.