Vertaling van "des compétences colégislatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis les Traités initiaux cependant, nous avons assisté à l’émergence de ce Parlement, qui a été élu directement pour la première fois en 1979 et qui a acquis plus récemment des compétences colégislatives.
Since the original Treaties, though, we have seen the emergence of this Parliament, which was first directly elected in 1979 and more recently has acquired co-legislative powers.

Le présent article a été rédigé avant que le Parlement européen n'obtienne des compétences colégislatives.
This article was written before the European Parliament obtained co-legislative powers.

Depuis le transfert d'une série de tâches des États membres vers l'Union européenne, surtout ces dix à vingt dernières années, et depuis l'introduction de la procédure de codécision, et, partant, l'octroi de compétences colégislatives au Parlement, des compétences ont effectivement été transférées, ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n'ont pas conservé des tâches importantes.
Since the transfer of a number of tasks of the Member States to the European Union, especially in the last ten to twenty years, and since the introduction of the codecision procedure – in other words since co-legislative powers were granted to Parliament – competences have indeed been transferred. However, this does not mean that national parliaments no longer have any important tasks to fulfil.

Et plus grave encore, dans un certain nombre de cas où l'on est bel et bien parvenu à une décision à la majorité, on n'a pas prévu de compétence "colégislative" pour le Parlement.
And what makes it more serious still is that in a number of cases where majority decision making was introduced, no provision was made for Parliament to have authority as colegislator.