Traduction de «colégislateurs souligne qu'aucun » (Français → Anglais) :

10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;
10. Questions the existence of the budget line "Setting up new IT systems to support the management of migration flows across the external borders of the Union" even though the "Smart Borders" package has yet to be adopted by the co-legislators; underlines that no specific funding has been allocated to that budget line since its creation; calls on the Commission to establish budget lines for such actions only after the co-legislators have approved those actions through the appropriate legislative act;

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

Si la Commission et les colégislateurs ne prenaient aucune mesure, les banques et les prestataires de services de paiement auraient l'obligation, à compter du 1er février 2014, de ne plus traiter les paiements non conformes au format SEPA.
If no action were to be taken by the Commission and the co-legislators, banks and payment services providers would be required to stop processing payments that differ from the SEPA format as of 1 February 2014.

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont été mises en œuvre, tandis que les six autres sont en bonne voie; souligne qu'aucune recommandation jugée «critique» ne demeure en suspens;
25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two important recommendations, and among its 11 outstanding very important recommendations five are implemented and six are in progress; notes that no critical recommendations remain open;

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

La plus grave menace terroriste qui pèse sur le Canada reste l'extrémisme islamiste violent. Toutefois, je tiens à souligner qu'aucune idéologie, aucune religion ni aucun groupe n'est à l'abri des éléments extrémistes violents.
The most serious terrorist threat to Canada remains violent Islamist extremism, although I would be careful to point out that no ideology, religion, or group is immune from violent, extremist elements. al-Qaeda and its affiliates continue to represent the greatest threat from the Islamist terrorist perspective.

4. souhaite, en tant que colégislateur, souligner la nécessité de créer un FME permanent sur la base de la méthode communautaire; constate que, en tout état de cause, le FME et/ou le MES devraient reposer sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financés, en autres, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs;
4. Wishes, as a co-legislator, to stress the need to create a permanent EMF based on the Community method; notes that, in any case, the ESM and/or an EMF should be based on solidarity, subject to strict conditionality rules and financed, amongst other sources, by the fines applied to Member States as the outcome of a procedure for dealing with excessive deficits, excessive debts or excessive imbalances;

6. rappelle que la réforme doit donner la priorité à la méthode communautaire dans toutes les sphères d'activité de l'Union et que le Conseil doit ouvrir ses réunions au public lorsqu'il agit en tant que colégislateur; souligne à cet égard que la réforme du Conseil doit être en phase avec l'objectif plus général consistant à rééquilibrer les pouvoirs des institutions de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la Convention, dans le but de conférer le pouvoir législatif au Conseil et au Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission, tout en préservant l'unicité du droit d'initiative;
6. Repeats that reform must give precedence to the Community method in all the Union's spheres of activity and that the Council should open its meetings to the public when acting as a co-legislator; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions, as currently discussed in the Convention, with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission whilst maintaining its sole right of initiative;

Accompagné d'actions de communication à destination du public, ce marquage empêchera la remise en circulation des billets concernés, par exemple suite à un vol. Pour ce qui est des espèces en euros, il est important de souligner qu'aucun cas de contrefaçon de billet (ou pièce) euro n'a été détecté à ce jour.
With the backing of public information campaigns this marking will make it impossible for the notes to go back into circulation, for instance after a robbery. As far as the euro is concerned, no forged notes (or coins) have been found to date.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a souligné qu'"aucune des raisons censées justifier les tentatives répétées du Portugal de faire capoter l'opération n'est fondée en fait ou en droit.
Competition Commissioner Mario Monti emphasised that "none of the reasons allegedly justifying Portugal's continued attempts to derail the operation has any factual or legal basis.