Vertaling van "colégislateurs ont pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

colégislateur
co-legislator

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paquet de la Commission de novembre 2016 intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», une proposition essentielle pour nous permettre de respecter les engagements pris dans l'accord de Paris, est actuellement examinée par les colégislateurs européens.
The Commission's Clean Energy for All Europeans Package of November 2016, a key proposal to meet our Paris agreement commitments, is currently being discussed by European co-legislators.

La Commission compte sur les colégislateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, pour honorer rapidement l'engagement qu'ils ont pris et adopter sans délai le budget rectificatif.
The Commission is counting on the co-legislators, the European Parliament and the Council of the European Union, to swiftly follow up on their commitments and adopt the amending budget without delay.

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

Par la voie du règlement proposé, les colégislateurs entendent conférer des pouvoirs à la Commission afin d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires et d’adapter les annexes du règlement, de manière à introduire dans les faits les engagements pris dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire conformément à l’article 218 du traité FUE.
Through the proposed Regulation the co-legislators would confer powers on the Commission to open and manage tariff quotas and adapt annexes to the Regulation to reflect commitments undertaken in international agreements concluded or provisionally applied in accordance with Article 218 TFEU.

Pour chacun des textes législatifs répertoriés par les PME, la Commission a déjà examiné les préoccupations exprimées, pris des mesures lorsque cela relevait de sa sphère de compétence ou présenté des propositions aux colégislateurs en vue d’alléger le fardeau qui pèse sur les PME.
For each of the pieces of legislation identified by SMEs, the Commission has already reviewed the concerns expressed, taken action where this can be done by the Commission or made proposals to the co-legislators to ease the burden on SMEs.

4. souligne que la CPD n'est pas une simple question technique, mais qu'elle est au premier chef une responsabilité politique et que le Parlement, en tant que colégislateur et institution démocratiquement élue, a pour devoir essentiel de traduire les engagements pris en mesures concrètes;
4. Stresses that PCD is not merely a technical issue, but primarily a political responsibility, and that Parliament, as co-legislator and as a democratically elected institution, has a key responsibility for translating the commitments into concrete policies;

Bien que l'intégration des éléments de la présente décision dans la législation future ne puisse être imposée juridiquement, les colégislateurs ont pris, en adoptant la présente décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute législation relevant du champ d'application de ladite décision.
Although the incorporation of the provisions of this Decision in future legislative acts cannot be required by law, the co-legislators adopting this Decision have entered into a clear political commitment which they should respect in any legislative act falling within the scope of this Decision.

considérant qu'en sa qualité de colégislateur, le Parlement a pris la décision de rechercher un équilibre raisonnable entre ses ressources humaines et les nouvelles compétences qui sont les siennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (19,67 % du montant total de la rubrique 5 en 2009, 19,99 % en 2010 et 20,03 % en 2011),
whereas in its capacity as colegislator Parliament has decided to find a reasonable match between its human resources and its new competences following the entry into force of the Lisbon Treaty (19,67 % of the heading 5 total in 2009, 19,99 % in 2010 and 20,03 % in 2011),