Traduction de «colégislateurs ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

colégislateur
co-legislator

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y a lieu, les trois institutions peuvent convenir de coordonner leurs efforts afin d'accélérer le processus législatif, tout en veillant à ce que les prérogatives des colégislateurs soient respectées et à ce que la qualité de la législation soit préservée.
Where appropriate, the three Institutions may agree to coordinate efforts to accelerate the legislative process while ensuring that the prerogatives of the co-legislators are respected and that the quality of legislation is preserved.

Je n'ignore pas que la communauté scientifique en appréhende les effets potentiels à court terme sur la recherche fondamentale et je travaille activement avec les colégislateurs pour faire en sorte qu'ils soient réduits au minimum».
I am actively working with the co-legislators to make sure that the potential short-term impact on fundamental research - which I know has been a concern in the research community - is minimised".

10. invite les colégislateurs à arrêter rapidement de nouvelles règles contraignantes régissant les interceptions lors d'opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec le droit et les normes en matière de droits de l'homme et de réfugiés au plan international, ainsi qu'avec les obligations en vertu du droit de la mer;
10. Calls on the co-legislators to agree swiftly on new binding interception rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the Law of the Sea;

(5 bis) Bien que les colégislateurs ne soient pas légalement tenus d'intégrer les éléments de la présente décision dans la législation future, ils ont pris, en adoptant la décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute nouvelle législation régie par cette décision.
(5a) Although the provisions of this Decision cannot be legally enforced on future legislative acts, the co-legislators adopting this Decision have signed up to a clear political commitment which they should respect in any future legislative act falling within the scope of this Decision.

Comme l’ont demandé les colégislateurs au moment de la modification, l’annexe I, partie III, point a), dispose que «La Commission établit des lignes directrices communes [...] concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».
As requested by the co-legislators at the time of the amendment, Annex I - Part III point (a) states that 'the Commission shall issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable'.

11. déplore que, pour le retrait ou la simplification de textes législatifs, la Commission européenne applique une procédure inadéquate, sans débattre des priorités avec les deux colégislateurs; demande que des justifications claires soient fournies au cas par cas et que des propositions de remplacement soient, le cas échéant, présentées;
11. Regrets the inadequate procedure followed by the Commission when withdrawing or simplifying legislation without debating priorities with its two co-legislators; asks for clear case-by-case justifications and alternative proposals where appropriate;

- Étant donné qu'il incombe au colégislateur d'adopter les propositions de simplification présentées par la Commission, il est essentiel que l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" de 2003 soit mis en œuvre intégralement et que tous les moyens favorisant la simplification de la législation communautaire soient mis à profit.
- Given that it is the role of the co-legislator to adopt proposals for simplification tabled by the Commission, it is essential that the 2003 Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking be fully implemented and that all means of promoting the simplification of EU legislation within this framework be exploited.

Troisièmement, à long terme et dans le cadre de la révision des traités, la Commission souhaite que soit modifié l'article 202 et que soient précisés ses futures tâches d'exécution ainsi que le rôle paritaire des deux colégislateurs.
Thirdly, with a view to the longer term and the revision of the Treaties, the Commission wishes to see Article 202 amended and both its own future executive duties and the joint role of the two co-legislators clarified.

Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer", que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme.
It is not, then, some concept that we are defending, but rather its content and political essence, so I want to make it very clear today that, to put it mildly, there has been great disquiet in Parliament about the Council’s and the Commission's long-standing efforts to draft an action plan for better lawmaking, about the working parties that have already and secretly been drafting papers with the objective of putting this programme of action on the Laeken agenda – all of which has been done without involving or even informing Parliament, the joint legislator.