Vertaling van "colégislateurs devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

colégislateur
co-legislator

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les colégislateurs devraient également approuver, d'ici à la fin de l'année 2016, la révision de la directive sur les armes à feu.
The co-legislators should also by the end of 2016 agree on the revised Firearms Directive.

Lors de sa réunion de décembre, le Conseil européen s'est félicité de cet accord et a plaidé en faveur d'une extension de l'EFSI, que les colégislateurs devraient adopter au cours du premier semestre de 2017.
At its December meeting, the European Council welcomed this agreement and called for the extension of the EFSI to be adopted by the co-legislators in the first half of 2017.

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;
11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) devraient accorder la priorité au traitement de ces propositions législatives.
Under the ordinary legislative procedure, the co-legislators (the European Parliament and the Council) are expected to give priority to the handling of these legislative proposals.

31. déplore que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière; est convaincu que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes normes en matière de transparence;
31. Regrets that not all the Union institutions respect the same standards in relation to transparency and believes that the Council should make improvements in that regard; is convinced that Parliament and the Council, as joint legislators, should apply the same standards of transparency;

3. souligne que les colégislateurs devraient toujours s'efforcer de préciser et de définir la finalité et la nécessité de toute délégation dans le texte de niveau 1, en fixant les éléments fondamentaux et les orientations stratégiques dans l'acte de base, seuls les éléments non essentiels devant être développés au niveau technique;
3. Stresses that the co-legislators should always aim to clarify and frame the purpose and necessity of any delegation in the level 1 text, setting out essential elements and policy guidance in the basic act and leaving only non-essential elements to be developed at the technical level;

Il y a lieu d'établir une distinction entre les décisions de programmation, qui sont en partie de nature politique – et, par conséquent, les colégislateurs devraient participer à leur élaboration –, et les décisions portant uniquement sur la mise en œuvre.
A distinction must be made between programming decisions, which are partly political in nature – and therefore the co-legislators should be involved in their establishment – and purely implementing decisions.

Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil en leur qualité de colégislateurs.
The proposed amendments to the Anti Money Laundering Directive should be adopted by the European Parliament and the Council as co-legislators.

La déclaration commune exposera les objectifs et priorités généraux pour l'année à venir et déterminera les dossiers d'importance politique majeure qui devraient bénéficier, sans préjudice des pouvoirs que les traités confèrent aux colégislateurs, d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.
The joint declaration will set out broad objectives and priorities for the following year and will identify items of major political importance which, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on the co-legislators, should receive priority treatment in the legislative process.

24. déplore que le Conseil ne fasse pas suffisamment preuve de transparence et souligne que toutes les institutions de l'Union sont tenues de respecter les mêmes normes en matière de transparence; est convaincu que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes normes en matière de transparence et invite le Conseil à améliorer ses performances dans ce domaine sans délai.
24. Deplores the fact that the Council is not sufficiently transparent and stresses that all the Union institutions have a duty to respect the same standards in relation to transparency; is convinced that Parliament and the Council, as joint legislators, should apply the same standards of transparency and calls on the Council to improve its performance in this area without delay.