Traduction de «colégislateurs de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

colégislateur
co-legislator

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

Effondrement. Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie
Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.
The European Parliament recalls furthermore that according to paragraph 30 of the Inter-institutional agreement on better law-making of 2003, it is within the discretion of the co-legislators to decide whether an impact assessment should be carried out prior to the adoption of any substantive amendment.

Les colégislateurs ont décidé qu’au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action seront allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, et plus spécifiquement de Natura 2000, reconnaissant ainsi l’urgence spécifique d’un financement adéquat pour le réseau ainsi que l’obligation de cofinancement légale énoncée à l’article 8 de la directive Habitats.
The co-legislators decided that at least 55 % of the resources allocated to projects supported by action grants will be earmarked for projects supporting the conservation of nature and biodiversity with a clear emphasis on Natura 2000, recognising the specific urgency to ensure appropriate financing for the network as well as the legal co-financing obligation as set out in Article 8 of the Habitats Directive.

Si la Commission décide de ne pas présenter de proposition en réponse à une telle demande, elle en communiquera les raisons précises à l'institution concernée et elle fournira, le cas échéant, une analyse des autres solutions possibles et répondra à toutes questions soulevées par les colégislateurs au regard des analyses concernant la "valeur ajoutée européenne" et le "coût de la non-Europe".
If the Commission decides not to submit a proposal in response to such a request, it will inform the institution concerned of the detailed reasons, and will provide, where appropriate, an analysis of possible alternatives and respond to any issues raised by the co-legislators in relation to analyses concerning 'European added value' and concerning the "cost of non-Europe".

La Commission, après avoir déployé d’importants efforts tout au long de cette période pour parvenir à un accord, a finalement décidé de retirer sa proposition vu le manque de progrès réalisés par les colégislateurs.
The lack of progress by the co-legislators, despite the Commission's continuous and intensive efforts to facilitate an agreement, means the Commission has decided to withdraw its proposal.

Il convient dès lors d'habiliter les colégislateurs à décider de cette définition et des seuils applicables.
Therefore the co-legislators should be entitled to decide on the definition and the applicable thresholds.

Durant le premier semestre de 2010, les colégislateurs ont formellement approuvé la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et les États membres ont décidé que son siège serait situé à La Valette, Malte.
During the first semester of 2010, the co-legislators formally approved the creation of a European Asylum Support Office (EASO) and Member States decided that its seat would be Valletta, Malta.

C’est ainsi que nous garantirons que les colégislateurs peuvent décider d’un commun accord de mandater la Commission pour que celle-ci adopte des mesures applicables à certains produits.
That is the way to ensure the co-legislators can agree to mandating the Commission with regard to the adoption of measures to be applied to specific products.

Cependant, le Parlement européen, pleinement conscient des enjeux essentiels que représentait un marché intégré des services financiers en Europe et de son rôle de colégislateur, a décidé de ne pas s'opposer à l'approche Lamfalussy dans le domaine des valeurs mobilières.
However, Parliament, fully conscious both of what was that at stake in terms of an integrated financial services market in Europe and of its role as co‑legislator, decided not to oppose the Lamfalussy approach in the area of securities.

S’agissant du Conseil, le Conseil européen de Séville a décidé de l’ouverture des réunions de l’institution au public, chaque fois que celle-ci intervient en sa compétence de colégislateur.
As regards the Council, the Seville European Council decided on the opening of Council meetings to the public when the Council acts as a co-legislator.