Vertaling van "colégislateurs au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

colégislateur
co-legislator

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).
66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil) devraient accorder la priorité au traitement de ces propositions législatives.
Under the ordinary legislative procedure, the co-legislators (the European Parliament and the Council) are expected to give priority to the handling of these legislative proposals.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens;
Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens;

L'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs au Parlement européen et au Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens.
Annex III lists the priority legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens;

Toutes les mesures présentées aujourd'hui respectent pleinement les prérogatives des colégislateurs au Parlement européen et au Conseil.
All of the measures set out today are in full respect for the imperatives of the co-legislators in the European Parliament and Council.

Je compte maintenant sur la responsabilité politique des colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, pour que la proposition soit adoptée rapidement, de manière à ce que le Fonds soit opérationnel en juin et que les nouveaux investissements puissent être lancés.
I now count on the political leadership of the co-legislators, the European Parliament and the Council, to get the proposal adopted swiftly, so that the Fund is operational by June and new investments start flowing.

La Commission estime qu'il est important de collaborer avec les colégislateurs au Parlement européen et au Conseil pour que les citoyens puissent obtenir une vue complète des représentants d'intérêts qui essaient d'influencer le processus législatif.
The Commission believes that working with the co-legislators in the European Parliament and Council is an important way to ensure that citizens have a full overview of which interest representatives are seeking to influence the legislative process.

Cet accord fait suite à quatre réunions, dites trilogues, entre la Commission et les deux colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil de ministres).
The agreement follows four so-called trilogue meetings between the Commission and the two co-legislators (the European Parliament and the Council of Ministers).

La proposition a été retirée en mars 2015 en raison de l’absence de progrès réalisés dans les négociations entre les colégislateurs (le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne).
The proposal was withdrawn in March 2015 due to a lack of progress in the negotiations between co-legislators (the European Parliament and the Council of the European Union).