Traduction de «colégislateurs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

colégislateur
co-legislator

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous travaillerons en étroite collaboration avec les colégislateurs afin que nous puissions aller de l’avant rapidement et faire de l’union des marchés des capitaux une réalité».
We'll work closely with co-legislators so we can progress quickly and make the CMU a reality".

Une proposition législative visant à étendre ce service à l'ensemble des États membres en tant qu'instrument de l'UE fait actuellement l'objet de discussions avec les colégislateurs, afin d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle permettant de fournir un appui technique dans un large éventail de domaines de réforme essentiels.
A legislative proposal to expand the service into an EU instrument for all Member States is currently under discussion with co-lawmakers to establish a Structural Reform Support Programme, which will allow the mobilisation of technical support for a broad range of key reform areas.

3. réitère sa volonté de mettre fin au blocage et invite la Commission à jouer son rôle d'"intermédiaire impartial" et à engager un dialogue constructif avec les colégislateurs afin de concilier les positions du Parlement et du Conseil, en tenant dûment compte de l'équilibre entre les institutions et du rôle qui lui est conféré par les traités;
3. Reiterates its willingness to end the deadlock, and calls for the Commission to play its role of ‘honest broker’ and to engage in a constructive manner with the co-legislators with a view to reconciling the positions of Parliament and the Council, with due regard for the balance between the institutions and the role conferred on it by the Treaties;

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

5. insiste sur le fait que la refonte du SEQE actuel est l'une des mesures les plus urgentes afin de garantir la compétitivité de l'industrie des métaux de base; note que la Commission a fait des propositions qui aboutiront à la réforme du SEQE pour la quatrième période 2021-2030 et demande aux colégislateurs, à cet égard, que la réforme porte également sur la question de la fuite de carbone et fasse la promotion de l'efficacité, de l'innovation industrielle et des rendements optimums que cette réforme est censée garantir, tout en envisageant de compléter le SEQE par d'autres instruments et stratégies innovants afin de réduire effectivement les émissions; demande à la Commission, dans la révision du SEQE, de récompenser les acteurs de l'industrie énergivore les plus performants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
5. Stresses that a redesign of the current ETS system is one of the most pressing issues in terms of ensuring the competitiveness of the base metals industry; notes that the Commission has made proposals which will culminate in the reform of the ETS for the fourth period 2021-2030 and calls on the co-legislators, in this connection, to ensure that the reform includes the issue of carbon leakage and promotes efficiency, industrial innovation and the optimal yields that this reform is supposed to guarantee, while considering supplementing the ETS with other innovative instruments and strategies in order genuinely to reduce emissions; calls on the Commission, when reviewing the ETS, to reward the best performers within energy-intensive industry from the point of view of producing goods while achieving lower emissions;

Après avoir entamé les discussions sur sa première proposition, la Commission, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les colégislateurs, entend présenter une proposition révisée sur les frontières intelligentes d'ici au début de l'année 2016
Following initial discussions on the first proposal and to take into account concerns raised by the co-legislators, the Commission intends to present a revised proposal on Smart Borders by the beginning of 2016.

Nous continuerons de travailler avec les colégislateurs afin de trouver une solution horizontale à cette question institutionnelle horizontale.
We will continue to work with the colegislators in an effort to find a horizontal solution to this horizontal institutional issue.

41. invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations sur la réforme structurelle bancaire; souligne qu'il est important que les colégislateurs traitent rapidement ces propositions, afin de permettre leur entrée en vigueur rapide;
41. Calls on the Commission to adopt as quickly as possible its proposals on a draft regulation establishing a Single Resolution Mechanism and on the follow-up to the recommendations on bank structural reform; underlines the importance of the co-legislators dealing swiftly with these proposals, to allow their speedy entry into force;

Les dispositions relatives aux substances cancérigènes et toxiques ont été encore renforcées pendant la négociation entre les colégislateurs afin de réduire au minimum ou d’éliminer tout à fait ces substances, en particulier pour toutes les parties accessibles des jouets, et aussi de renforcer les précautions en ce qui concerne les réactions possibles lorsque les jouets sont mis en bouche, ce qui ne manque pas d’être fait par les consommateurs de ces produits.
The provisions relating to carcinogenic and toxic substances were further enhanced during the negotiations between the colegislators in order to minimise or totally eliminate these substances, in particular for all accessible toy parts, and also to enhance the precautions relating to possible reactions when toys are put in the mouth, something that is inevitably done by the consumers of these goods.