Si mon collègue souhaite intervenir.(1120) [Français] M. Paul Saint-Denis (avocat conseil, Section des politiques en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Monsieur Marceau, ces dispositions qui permettent l'exclusion de certaines infractions désignées ont été incluses en 2001 dans le projet de loi C-24.
If my colleague would like to (1120) [Translation] Mr. Paul Saint-Denis (Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): Mr. Marceau, these provisions excluding certain designated offences were part of Bill C-24 in 2001.