D'une part, à l'intervention que ma collègue Marlene Jennings a faite à propos d'une loi qui viendrait encadrer tout cela, elle a dit qu'il n'y avait pas de projet de loi à ce sujet. Sauf que la porte a été ouverte, si je me souviens bien, dans la lettre que le solliciteur général a adressé à ce comité.
Firstly, following up on Ms. Jennings' comments about possibly bringing in legislation to cover this matter, as I recall, in the Solicitor General's letter to this committee, the possibility of bringing in legislation was not discounted.