Vertaling van "collèges de magistrats devraient aussi " (Frans → Engels) :

Étant donné que les litiges en matière de brevets soulèvent des questions techniques complexes, les collèges de magistrats devraient aussi comprendre des juges qualifiés techniquement.
Since patent disputes involve complex technical issues, the panels of the court should comprise technically qualified judges.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Ceux qui sont promus officiers sans passer par le Collège militaire royal devront eux aussi atteindre le niveau BBB (0915) [Français] Je pense que ces cinq mesures sont réalistes et devraient mener à une amélioration significative de la performance en matière de langues officielles dans les Forces canadiennes.
Those who become new officers, not through RMC, will be expected to achieve the BBB level as well (0915) [Translation] I believe that these five measures are realistic and should lead to a significant improvement in the Canadian Forces' official languages performance.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est d'avis que les minorités linguistiques, partout au Canada, devraient avoir droit non seulement aux services de base dans leur langue, mais aussi le droit de contrôler le plus grand nombre d'institutions essentielles à toute communauté, comme les écoles, les collèges, les hôpitaux, les coopératives.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the position of the government is that linguistic minorities all across Canada should not only be entitled to basic services in their own language but should also have the right to control as many institutions as possible which are essential to any community, such as schools, colleges, hospitals, co-operatives.

Je crois aussi que les collèges de médecins provinciaux devraient réglementer les cliniques médicales de cannabinoïdes qu'on est en train d'établir à Toronto, à Vancouver et probablement dans d'autres villes.
I also believe that the provincial medical colleges should regulate the medical cannabinoid clinics that are being established in Toronto, Vancouver, and probably other cities.

Certains affirment aussi que les crédits transférés aux provinces et destinés aux universités et collèges devraient être calculés en fonction du nombre d'étudiants plutôt qu'en fonction du nombre d'habitants.
I also heard that the transfers for universities and colleges to provinces should be student enrolment driven rather than per capita, as it is now.