Vertaling van "collective devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l’importance de l’informatisation des informations pour la rapidité et l’efficacité du traitement des données, les organismes de gestion collective devraient prévoir l’utilisation de moyens électroniques pour la communication structurée de ces informations par les titulaires de droits.
Given the importance of information automation for the fast and effective processing of data, collective management organisations should provide for the use of electronic means for the structured communication of that information by rightholders.

En ce qui concerne les utilisations non commerciales, les États membres devraient prévoir que les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour que leurs titulaires de droits puissent exercer le droit d’octroi de licences pour de telles utilisations.
As far as non-commercial uses are concerned, Member States should provide that collective management organisations take the necessary steps to ensure that their rightholders can exercise the right to grant licences for such uses.

Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.
The Member States should provide for verification at the earliest possible stage of litigation that cases in which conditions for collective actions are not met, and manifestly unfounded cases, are not continued.

Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.
Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.