Traduction de «collectif mais elles illustrent également » (Français → Anglais) :

Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.
‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.

Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.
The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.

En 2008, elle a également publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs[20].
In 2008, the Commission also published a Green Paper on consumer collective redress[20].

Elle envisagera également de prendre des mesures relatives à des mécanismes de recours collectifs à l'intention des consommateurs en cas d'infraction aux règles de protection des consommateurs et d'infraction aux dispositions communautaires en matière de lutte contre les ententes, conformément au livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts.
It will also consider action on collective redress mechanisms for consumers both for infringements of consumer protection rules and for breaches of EU anti-trust rules in line with its 2005 Green Paper on private damages actions.

Elle est également une illustration concrète de l'application de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal.
It also neatly illustrates the mutual recognition principle in practice on the criminal side.

Elle établit également les règles de procédure de licenciement collectif.
It also lays down procedural rules for collective redundancies.