Vertaling van "collecte des données soient appropriées " (Frans → Engels) :

- veiller à ce que les données compilées dans le cadre d'initiatives telles que ur-EMODnet ou le cadre pour la collecte des données soient appropriées pour répondre aux besoins de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
- ensuring that the data assembled in initiatives such as ur-EMODnet or the Data Collection Framework are appropriate for the needs of the Marine Strategy Framework Directive

Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique dans un État membre requiert que les partis politiques collectent des données à caractère personnel relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de telles données peut être autorisé pour des motifs d'intérêt public, à condition que des garanties appropriées soient prévues.
Where in the course of electoral activities, the operation of the democratic system in a Member State requires that political parties compile personal data on people's political opinions, the processing of such data may be permitted for reasons of public interest, provided that appropriate safeguards are established.

Si le service d'informations doit s'appuyer sur la collecte de données, y compris de localisation géographique, provenant des utilisateurs finaux eux-mêmes ou, à l'avenir, de systèmes coopératifs, il conviendrait que les utilisateurs finaux soient clairement informés de la collecte de ces données, des modalités de cette collecte et d'un éventuel traçage, et des durées de conservation de telles données.
If the information service is to rely on the collection of data, including geo-location, from the end-users themselves or through cooperative systems in the future, then end-users should be clearly informed about the collection of such data, the arrangements for data collection and potential tracking, and the periods for which such data are kept.

Dans les cas où des données à caractère personnel doivent être recueillies, traitées et stockées, les États membres devraient veiller à ce que les données soient appropriées et pertinentes.
In cases where personal data are to be collected, processed and stored, Member States should ensure that the data are appropriate and relevant.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Des garanties en matière de protection des données dans le cadre du troisième pilier, qui soient appropriées, cohérentes et généralement applicables, sont essentielles, non seulement pour assurer le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, mais aussi pour améliorer l'efficacité de la coopération en matière répressive au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Appropriate, consistent and broadly applicable safeguards for data protection in the third pillar are essential not only to guarantee the fundamental right of data protection of individuals, but also to foster efficiency in law enforcement cooperation within the area of freedom, security and justice.

Dès lors, il est essentiel que les principes de traitement loyal et licite — ainsi que les principes liés au respect des procédures en général — s'appliquent également à la collecte et à l'échange de données à caractère personnel sur l'ensemble du territoire de l'UE, et que les données à caractère personnel ne soient transférées à des pays tiers ou des organisations internationales que si ces tiers garantissent un niveau de protection adéquat ou des mesures de protection appropriées.
Therefore, it is essential that principles of fair and lawful processing — as well as principles of due process in general — also apply to the collection and the exchanges of personal data across Union borders, and that personal data are transferred to third countries or international organisations only if an adequate level of protection or appropriate safeguards are guaranteed by those third parties concerned.

Dès lors, il est essentiel que les principes du traitement loyal et licite — ainsi que les principes du respect des procédures en général — s'appliquent à la collecte et au transfert de données à caractère personnel sur l'ensemble du territoire de l'UE, et que les données à caractère personnel ne soient transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales que si ces tiers garantissent un niveau de protection adéquat ou d'autres mesures de protection appropriées.
Therefore, it is essential that principles of fair and lawful processing — as well as principles of due process in general — apply to the collection and transfer of personal data across Union borders, and that personal data are transferred to third countries or international organisations only if an adequate level of protection or other appropriate safeguards are guaranteed by those third parties concerned.