Traduction de «collaboration entre autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de collaboration des autorités chargées de la réglementation des médicaments dans les pays associés à l'Union européenne | CADREAC [Abbr.]
Collaboration Agreement of Drug Regulatory Authorities in European Union Associated Countries | CADREAC [Abbr.]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

coopération patronale-syndicale [ collaboration entre employeurs et travailleurs | coopération entre employeurs et travailleurs | coopération entre la direction et le personnel ]
labour-management co-operation [ union-management co-operation | union-management teamwork | labour management cooperation | labour-management cooperation | labor-management cooperation ]

collaboration enseignant-enfant-parents | collaboration entre l'enseignant, l'enfant et les parents
teacher-child-parent approach

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction
Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là où la collaboration entre autorités responsables de la programmation et autorités environnementales a été plus structurée et systématique, la qualité des plans et programmes s'est améliorée, notamment en termes de développement durable.
Where cooperation between the authorities responsible for programming and those responsible for the environment was most structured and systematic, the quality of the plans and programmes was better, particularly as regards sustainable development.

Créer des réseaux de compétences d’experts de la santé, par exemple dans le domaine de la santé mentale des réfugiés – en particulier sur le stress post-traumatique – dans le cadre d’une étroite collaboration entre autorités sanitaires, ONG et organisations de professionnels de la santé, pour la prévention et la détection précoce des problèmes, l’assistance et le traitement.
Create competence networks of health experts, for example on mental health - especially post-traumatic stress - of refugees, in close collaboration among health authorities, NGOs and health professionals' organisations for prevention and early detection of problems and provision of support and treatment.

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la mise en place d’une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne;
24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;
1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;

2. juge nécessaire que, lors du sommet Union européenne-États-Unis, les deux partenaires jouent un rôle moteur dans l'application des engagements du G20; demande, par conséquent, que s'engage une coordination sur le train de réformes du secteur financier prévu par les États-Unis et les réformes législatives élaborées par l'Union européenne, notamment à propos de la structure de supervision financière, et appelle les deux partenaires à renforcer la collaboration entre autorités législatives, réglementaires et de surveillance, de même qu'à intensifier leur coopération en vue de la modernisation du FMI;
2. Considers it necessary that at the EU-US Summit both partners take the leading role on the implementation of the G-20 commitments; calls therefore for coordination of the US reform package for the financial sector and the current EU legislative reforms, including the financial supervisory structure, and calls on both partners to strengthen cooperation between legislative, regulatory and supervisory authorities and also for reinforcement of cooperation in the modernisation of the IMF;

Les dispositions communautaires y afférentes ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(8) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(9).
Community provisions relating thereto were adopted by Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters(8) and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters(9).

* en donnant un fondement juridique au devoir de coopération qui s'impose aux autorités de surveillance des marchés, y compris par la définition d'arrangements pratiques destinés à faciliter la collaboration entre autorités administratives et organismes d'auto-réglementation.
* Giving legal teeth to obligations for cooperation between market supervisors, including the definition of practical arrangements to facilitate cooperation between administrative authorities and commercial Self-Regulatory Organisations (SROs).

Les dispositions communautaires y relatives ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique .
Community provisions relating thereto have been established by Council Regulation (EEC) No 1468/81 of 19 May 1981 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and the cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agriculture matters and by Council Directive 89/608/EEC of 21 November 1989 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters .