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Vertaling van "col blanc auquel seraient " (Frans → Engels) :

En vertu du projet de loi à l’étude, les délinquants coupables de fraude et d’autres crimes de cols blancs ne seraient admissibles à la semi-liberté que six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Under the proposed legislation, offenders who commit fraud and other white collar crimes would be eligible for regular day parole at the earliest six months prior to full parole eligibility.


Hier, notre gouvernement conservateur a obtenu la sanction royale pour les projets de loi suivants: le projet de loi S-6 supprimant la disposition de la dernière chance; le projet de loi C-14 qui apporte aux Canadiens qui travaillent fort une équité à la pompe, le projet de loi C-21 pour réprimer les crimes en col blanc; le projet de loi C-22 pour sévir contre les individus qui veulent exploiter nos enfants sur Internet; le projet de loi C-30, R. c. Shoker; le projet de loi C-35 qui s'attaque aux consultants en immigration véreux; ...[+++]

Yesterday our Conservative government achieved royal assent for the following bills: Bill S-6 to eliminate the faint hope clause; Bill C-14 to provide hard-working Canadians some fairness at the gas pumps; Bill C-21 to crack down on white collar crime; Bill C-22 to crack down on those who would exploit our children through the Internet; Bill C-30, R. v. Shoker; Bill C-35 to crack down on crooked immigration consultants; Bill C-42 to provide aviation security; Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers; ...[+++]


Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus ob ...[+++]

Yesterday, I listed 10 important government bills which had received royal assent this week, bills like Bill S-6 to eliminate the faint hope clause, Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers and Bill C-59 to get rid of early parole for white-collar fraudsters, a bill the Liberal leader opposed.


Cela voudrait dire que les contrevenants qui commettent des crimes non violents ou en col blanc seraient traités sur un même pied d'égalité que les autres contrevenants.

It would mean that offenders who commit non-violent or white-collar crimes are put on the same footing as other offenders.


Une idée que nous aimerions proposer est celle d'un sommet national des victimes de crimes de col blanc auquel seraient invités les représentants des gouvernements.

One idea we would like to propose is a national summit of victims of white-collar crime, which we would invite officials and governments to attend.




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col blanc auquel seraient ->

Date index: 2024-03-05
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