Vertaling van "cohérentes soient établies " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.
In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.

(12) Afin d'assurer le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que l'application cohérente des dispositions nouvelles de la présente réglementation, il convient que soient établis des critères communs aux fins de la réalisation de ladite évaluation des risques.
(12) In order to ensure compliance with the rules of the World Trade Organisation and ensure the coherent application of these new rules common criteria should be established to perform the risk assessment.

1. Les gestionnaires veillent à ce que, pour chaque FIA qu’ils gèrent, des procédures appropriées et cohérentes soient établies afin que l’évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA puisse être effectuée conformément au présent article, au droit national applicable et au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs.
1. AIFMs shall ensure that, for each AIF that they manage, appropriate and consistent procedures are established so that a proper and independent valuation of the assets of the AIF can be performed in accordance with this Article, the applicable national law and the AIF rules or instruments of incorporation.

6. invite les États membres à améliorer sensiblement la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de protection de l'environnement et de la santé publique; invite la Commission à renforcer ses procédures d'infraction d'une manière cohérente en apportant un soutien accru aux services compétents, en définissant des taux de cas et en recourant plus fréquemment aux procédures définies à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande que soient établies les bases de données pertinentes, qui devraient être rendues accessibles au public;
6. Calls on the Member States to significantly improve their implementation of EU environmental Ex AM 7 and public health protection legislation; calls on the Commission to strengthen their infringement procedures in a consistent way, either by giving extra support to the respective units or by defining case rates and by making more frequent use of Article 260 TFEU proceedings; calls for corresponding databases, which should be made publicly available;

Fixer un seuil à partir duquel des comptes rendus doivent être établis garantit en outre que des informations concernant l’apparition de risques systémiques soient recueillies de manière cohérente dans toute l’Union européenne et est source de sécurité pour les gestionnaires.
Setting a reporting threshold also ensures that information relating to the build-up of systemic risk is collected throughout the Union in a consistent way and provides certainty to AIFMs.

Un système de gestion efficace est appliqué et maintenu, en intégrant tous les éléments de la gestion afin non seulement que les prescriptions de sûreté soient établies et appliquées de façon cohérente par rapport aux autres prescriptions, y compris celles prévues pour la performance humaine, la qualité et la sécurité, mais aussi que les autres prescriptions ou exigences ne nuisent pas à la sûreté.
An effective management system shall be implemented and maintained, integrating all elements of management so that requirements for safety are established and applied coherently with other requirements, including those relating to human performance, quality and security, and so that safety is not compromised by other requirements or demands.

31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble des eaux européennes; demande à la Commission de s'engager de manière positive avec ses partenaires internationaux pour explorer la possibilité de réaliser une initiative globale sur les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs, et faire en sorte que celles-ci soient mises à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées technologiques les plus récentes;
31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with international partners to explore the possibility of achieving a global initiative on workers' health and safety rules and for these to be updated regularly to meet the latest state of technology;

iv) La Commission facilite cet exercice d'interétalonnage afin d'assurer que les limites entre les classes soient établies de manière cohérente avec les définitions normatives du point 1.2 et qu'elles soient comparables entre États membres.
(iv) The Commission shall facilitate this intercalibration exercise in order to ensure that these class boundaries are established consistent with the normative definitions in Section 1.2 and are comparable between Member States.

iv)La Commission facilite cet exercice d'interétalonnage afin d'assurer que les limites entre les classes soient établies de manière cohérente avec les définitions normatives du point 1.2 et qu'elles soient comparables entre États membres.
(iv)The Commission shall facilitate this intercalibration exercise in order to ensure that these class boundaries are established consistent with the normative definitions in Section 1.2 and are comparable between Member States.